À. 844 Civ. allemand

82. Lord Cumpbell’s Act. Pollock, p. 68 ; + 79, nous dit que les « bénéficiaires » de l’Act ne peuvent obtenir des dom.-int. « for their

own affliction ». Il en est autrement en Ecosse, et aux Etats-Unis dans certains Etats.

— h18 AD

Sous le bénéfice de cette observation, nous avons terminé l'examen critique que nous voulions faire de la règle anglaise d'intransmissibilité de l’action délictuelle, en la com- parant au droit du continent. Cet examen ne peut que nous confirmer dans le sentiment exprimé par Sir F. Pollock sur (( l’absurdité » * de cette règle, sentiment qui l’a amené à en proposer la suppression dans le projet de Bill des délits civils qu'il a préparé pour les Indes entre 1882 et 1886. Nous pouvons conclure, après Bentham %, que la maxime ( actio personalis morilur cum persona » ne saurait prendre place dans une codification rationnelle, dont Sir F. Pollock démontrait jadis l'uulité pour son pays dans ses (Essays in Jurisprudence and Ethics » *5.

83. Pollock, p. 64 ; + 65. « À rule in itself absurd » ; p. 573, note p. ; + p. 59b, note r. «& La maxime « actio personalis moritur cum persona » ne repose sur aucun principe intelligible ». — Nous faisons seulement une réserve en faveur de l'extinction de l’action en réparation du préjudice moral par la mort de la victime, admise par le droit allemand et le droit français.