RAPPORTS ENTRE LE CONTRAT ET LE DÉLIT CIVIL

Dans l'introduction générale à | « Encyclopedia of the Laws oj England », où 1l a tracé un essai fort intéressant de systématisation du droit anglais?, Sir Frederick Pollock déclare qu'il importe de distinguer nettement le droit des contrats du droit des délits civils, et reproche aux traditions juridiques des législations continentales dérivées du droit romain d'obscurcir la distinction essentielle qui doit exister entre les règles de conduite imposées aux individus par la seule volonté du législateur et celles que les parties se fixent pour loi par un acte formel de leur volonté, — d’atténuer, disons-nous, cette distinction fondamentale en réunissant contrats et délits sous la rubrique générale des obligations *. Quelle que soit la valeur de cette observation, l'émi-