Par exemple le ( deceit » 1. e. la fraude

h. Par exemple l’ (assault and battery » 1. e. les voies de fait, — la « defamation » 1. e. la diffamation.

À, Gérard

He

ne peut être limitative 5. Puis nous étudierons spécialement, à titre d'exemple, le délit civil de séduction, soumis par le « common law » à des règles particulièrement curieuses.

PARAGRAPHE 1