COEXISTENCE DU CONTRAT ET DU DÉLIT CIVIL

Parti, comme jadis le droit romain, de ce stade du développement juridique où l'individu lésé par la contravention à une obligation contractuelle ou légale doit, pour obtenir réparation, établir que l'espèce en cause rentre exactement dans les cadres d'une action spéciale préexistanteS, le «common law » a fini par voir l'abolition des formules, et, par suite, la disparition de la distinction entre les différentes formes d'actions. Il n’en reste pas moins vrai que, pour introduire une demande en justice avec quelque chance de succès, 1] importe de lui donner un fondement reconnu par

lo their intentions, and rules which the declared will of the parties has made the law for their case ».

h. Litéralement « relations spéciales du contrat et du délit civil ».

o. Sir F. Pollock insiste longuement sur les cas où il peut y avoir à la fois contrat et délit civil — et passe rapidement sur le parallèle entre le contrat et le déht civil. Nous abrégerons la première question, pour compléter la seconde.

6. Pollock, p. bo7-bro ; + 526-529. — Appendice A, par M. W.-F, Maitland, p. 543-550 ; + 563-570.

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le droit. Or, les actions personnelles peuvent se fonder sur un contrat ou sur un délit. Mais cette distinction, admise par les praticiens et par les statuts anglais, n'a pas la valeur absolue d'une classification dichotomique rigoureuse. ÏI existe, en effet, des espèces où l'on ne sait s'il y a inexécution d’un contrat ou délit civil, — et d’autres où il y a place à la fois pour une action contractuelle et pour une action délictuelle. Nous examinerons sous ces deux chefs quelques hypothèses particulièrement intéressantes, choisies parmi les cas que cite Sir Frederick Pollock dans le dernier chapitre du « Law of Torts » T.

I. Tout d'abord, il est des espèces où l’on ne sait s’il y a un véritable contrat, ou un contrat dont la loi présume l'existence, — et où, en tout cas, le même fait qui peut constituer entre les mêmes personnes l'inexécution d’un contrat, constitue certainement entre elles un délit civil®. Nous pouvons citer ici deux affaires intéressant les Compagnies de chemin de fer, et dans lesquelles les cours anglaises, tout en admettant la responsabilité des Compagnies sur le terram contractuel, ont déclaré que, même s'il n'y avait pas contrat, 1] conviendrait d'accorder une action en responsabilité.

Dans le cas Denton v. Great Northern Railway Company”®, la Cour du Banc de la Reine décida, en 1856, que le voyageur qui manque son train par suite d’une indication erronée contenue dans l'indicateur officiel d’une Com pagnie de chemin de fer a droit à des dommages-intérêts

7. Sir F. Pollock consacre près de 30 pages (510-538 ou + 529-557)

à cette question qu'il traite à fond. Nous exposerons seulement ici les solutions les plus intéressantes, et les plus simples, en les classant méthodiquement.