MAL RE OMB LIT

1910 R1210NBP'/045,

14. Sir F. Pollock y voit un délit evil, une contravention à une obligalon légale imposée aux aubergistes et voituriers par la coutume du royaume (custom of the Realm). On peut rapprocher de cette notion l'Edit français du 20 janvier 1563, qui défendait aux aubergistes de refuser de recevoir les voyageurs.

IT. Nous avons vu qu'un même acte peut constituer entre les mêmes personnes soit l'inexécution d'un contrat, soit un délit civil. Il arrive plus fréquemment encore que le même fait donne au même demandeur une action contractuelle ou une action délictuelle contre deux défendeurs différents, ou donne à deux demandeurs différents, soit une action contractuelle, soit une action délictuelle contre le même défendeur.

1° Tout d'abord, on voit parfois le même acte, qui permet à Pierre d'intenter une action contractuelle contre Paul, lui donner, à son choix, le droit d’intenter une action délictuelle contre Jacques !5. Nous allons éclairer cette proposition par deux exemples tirés, l'un du contrat de transport, l’autre de la notion de « procuring breach of contract ».

A. Le concessionnaire d'un bac à vapeur de Liverpool avait loué un bateau à vapeur et son équipage pour assurer le service de transbordement concurremment avec le bac en un jour de grande affluence I. Ce même jour, le demandeur, titulaire d’une carte d'abonnement, — et ayant, par suite le droit de demander au concessionnaire du bac d’assurer sa sécurité pendant la traversée en vertu du contrat qu'il avait passé avec Lui, — fit la traversée sur le bateau que le concessionnaire avait pris en location. En atterrissant sur l’autre rive, 1l fut victime d’un accident dû à la négligence d'un homme de l'équipage. Il actionna non pas le concessionnaire du bac, mais le propriétaire du navire que le concessionnaire avait pris en location, et la Cour du Banc de la Reine accueillit sa demande. L'équipage était encore au service du propriétaire alors qu'il manœuvrait le bateau loué pour assurer le service du transhordement, et le pro-