Pollock, P

07» 64, L. J. Q. B. 657, CA Pollock,.p. 52515 +514.

la livrée, et cela bien qu'il n'eût pas contracté avec elle, parce que la détérioration résultat d’un délit civil, de la maladresse d’un employé. Il n'est pas douteux, d’ailleurs, que le domestique aurait pu actionner la Compagnie en se fondant sur le contrat de transport.

Une question plus délicate se pose au sujet des erreurs dans les transmissions télégraphiques #. L'expéditeur d'une dépêche contracte avec la Compagnie des Télégraphes *”, et peut lui réclamer des dommages-intérêts sur le fondement du contrat si une erreur de transmission se produit à son détriment. Mais le destinataire, qui n'a pas contracté avec la Compagnie, ne saurait former contre elle une action contractuelle en réparation du préjudice qu'il peut subir du fait de cette erreur de transmission. Si l'employé de la Compagnie a volontairement altéré le texte de la dépèche, le destinataire aura le droit de le poursuivre en dommages-intérêts sur le terrain délictuel, à raison de la fraude qu'il à commise * ; il pourra aussi poursuivre la Compagnie à raison du délit accompli par son employé dans l'exercice de

28. « Mistake in delivering telegrams ». Pollock, p. 531-536 ; + 55o.

29. En Angleterre, les lignes télégraphiques ont commencé par appartenir aux CS. Actuellement, elles constituent un service d'Etat, sous la direction du Postmaster-General. (Maître des Postes général), à l’exception des lignes sous-marines. Voir sur tous ces points, Encyclopedia, vol. 14, v° Telegraph, p. 13-22. Le Post-Master General ne peut être actionné en justice pour une erreur de transmission. De même, en France, l'Etat n’encourt aucune responsabilité à raison de la transmission des télégrammes. Loi du 29 novembre 1850, article 6. L’expéditeur ou le destinataire ne sont donc pas fondés à intenter une action en dommagesintérêts contre l’Etat à raison de retard ou d'erreur dans la transmission d'une dépêche. Tout ce que l'expéditeur peut obtenir, c’est le remboursement de la taxe qu'il a payée, lorsque les erreurs de transmission dénaturent la dépêche de manière à la rendre impropre à remphr son objet. Décret du 17 juin 1852, a. 25.

30. Il y aurait, en effet, de la part de l'employé une fausse déclaration qui constitue le délit de « deceit ». Pollock, p. 581 ; + 550,

ses fonctions %!. D'autre part, l'expéditeur, s'il éprouve un dommage, attaquera la Compagnie en se fondant sur le contrat. Nous aurons donc bien un même fait, l'erreur de transmission, servant de base à une action contractuelle et à une action délictuelle au profit de deux demandeurs diflérents.

Mais, supposons une simple erreur ‘de transmission complètement involontaire. Nous savons déjà que l'expéditeur aura une action contractuelle contre la Compagnie, et que le destinataire n'aura pas d'action sur ce terrain. Pourrat-il obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du délit civil, comme en cas de fraude ? Les cours anglaises répondent négativement*?. Aux Etats-Unis, on admet, au contraire, que l'individu qui reçoit un télégramme transmis d'une manière défectueuse a toujours droit à réparation s'il subit un préjudice en agissant sur la foi de ce télégramme %,

Cette solution nous paraît surtout inspirée d'un vif senüument des nécessités pratiques. On doit, cependant, tenter de la justifier sur le terrain de la logique juridique. Et, tout d'abord, étant donné que le droit anglo-américain admet qu'il peut exister, à raison de certaines professions, un devoir assez strict de fournir des renseignements exacts, il ne paraît pas contraire à son esprit de sanctionner l'erreur de transmission due à une simple négligence en l’assimilant à une déclaration inexacte %. Puis, comme le remarque Sir F. Pollock, personne n'est forcé d'entreprendre la transmission des télégrammes ; mais, si on l'entreprend, on doit savoir que les erreurs en cette matière ont pour consé-

31. Pollock, p. 99, 98 ;: + 94, 95. Vr aussi p. 299, 300 : + 305,