Slephen’s vol. 3, p. 395 « untrue

. 28. Pollock, p. 254-256 ; +9261-264, « justification by truth ». II y à là une différence caractéristique avec le droit français, où le diffamateur n’est pas autorisé à faire la preuve de la véracité de ses allégations, sauf lorsqu'il s’agit d’une diffamation dirigée contre un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ; l'affaire est portée devant la Cour d'assises, et le diffamateur peut se disculper en prouvant la véracité de ses allégations a. 35 1. 29 juillet 18871. S'il y parvient, sa responsabilité pénale et sa responsabihté civile disparaissent.

29. Stephen’s, vol. 3, p. 398, 399. I suffit, par exemple, que l’imputation diffamatoire soit écrite sur une carte-posfale envoyée à la personne diffamée, car les employés de la poste peuvent la lire. Mais, comme on considère en droit anglais que le mari et la femme ne font qu'un, si le défendeur à tenu devant sa femme des propos diffamatoires pour un Uers, celui-ci n'a pas d'action : 1 n'y à pas publication. Cependant si le défendeur Uent non plus devant sa propre femme à lui, mais devant la femme d'un tiers, des propos diffamatoires pour ce tiers, où s'il envoie à la femme d’un Gers une lettre diffamatoire pour son mari, on admet qu'ilya publication. Pollock, P- 2û7, +953,

allégations : la loi refuse alors au demandeur le bénéfice de l'action civile parce qu'elle l'en juge indigne *°. Il le peut encore, en montrant qu'il n'a pas dépassé les bornes d’une critique loyale sur un sujet qui présente de l'intérêt pour le public *!, — ou que, bien que sa déclaration soit matériellement une diffamation, elle rentre dans un des cas d'immunité absolue prévus par la loi *?, — ou enfin qu'il s’agit d'une ( communication privilégiée » ®, hypothèse que nous étudierons spécialement en exposant la théorie de l'exercice des droits et de l'intention de nuire.

TT. Le « deceit » %# est le délit civil qui consiste à porter préjudice à autrui, soit volontairement, soit par une impru-

dence téméraire, en lui faisant ajouter foi à une déclaration:

inexacte qui le détermine à agir en conséquence %, L'étude en présente quelque difficulté.

30. « The law bars the other party of redress which he does not deserve ». Pollock, p. 254, + 261, 262.

31. ( Fair comment on a matter of public interest ». Stephen’s vol. 3, p. 4oo, 4or. Pollock, p. 251-254, +9257-261. — Encyclopedia, v° Fair comment, vol. 6, p. 5-18.

32. Pollock, p. 256-259 ; + 264-266. Cette immunité absolue « unqualified protection » existe au profit des membres du Parlement et des juges dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'au profit des parles, des avocats et des témoins au cours d’un débat judiciaire. Peu importe qu'il y ait mauvaise foi.

33. « Privileged communications ». Pollock p. 259-269 ; +266-277. Stephen’s vol. 3, p. 399-400. — Lorsqu'on est dans une hypothèse de « communication privilégiée » le demandeur doit, pour obtenir gain de ceuse, établir que le défendeur a agi dans l'intention de nuire, où qu'il élait de mauvaise foi. Ainsi en est-il, par exemple, des renseignements défavorables donnés sur le compte d'un domestique. Même s'il sont inexacts, le domestique n’a le droit d'attaquer le déclarant que s’il peut prouver qu'il était de mauvaise foi, qu'il a agi pour lui nuire, Slephen’s vol. 3, p. 399. è

34. Pollock, p. 272-301 ; + 279-307. — Stephen’s, vol. 3, p. Ux3, 414. — Encyclopedia, v° Fraud, vol. 6, p. 258-266. — On peut traduire le mot « deceït » par fraude.

39. « The wrong called deceit consists in leading a man into damage

D'abord, les règles du délit civil se mêlent ici à celles des contrats %, Une déclaration fausse peut décider à conclure un contrat, ou en faire partie intégrante, et donner lieu soit à la rescision, soit à une action en dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Elle peut aussi, qu'elle se rattache ou non à un contrat, donner lieu à une action déhctuelle. Or, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont analogues, mais non identiques, et bien que les ‘précédents qui permettent d'intenter une action délictuelle pour fausse déclaration soient voisins de ceux qui autorisent à demander la rescision d'un contrat pour fraude, 1l importe cependant de les distinguer.

Puis, dans quelle mesure faut-il prouver l'existence chez le défendeur d’une intention frauduleuse #7 ? Je puis me laisser induire en erreur, et subir un préjudice, en me fiant à la déclaration d'un individu qui n'avait pas l'intention de me tromper, mais se figurait, sans motifs suffisants, que les événements Justifieraient ses dires. Il serait injuste de me refuser tout recours ; et, cependant, n'est-il pas rigoureux de décider que le défendeur a commis une fraude ? Un individu enthousiaste et imprudent peut faire autant de mal à son prochain que celui qui le trompe de propos délibéré ; mais la réprobation morale ne l’atteint pas comme l’autre *. — En fait, le droit anglais est arrivé, par des voies détournées, — en réunissant sous le nom de « fraude légale », « fraude présumée », « conduite frauduleuse au point de

by Wilfully or recklessly causing him to believe and act on a falsehood » Pollock p. 272, +270. |

36. € Complication with contract ». Pollock, p. 273, 274 ; +980, 37. «@ Queslians of fraudulent intent ». Pollock, p. 274, 256 ;

38. € An over-sanguine and careless man may do as much harm as

a deliberately fraudulent one, but the moral blame is not equal ». Pollock, p. 275, +287.

vue de la cour », et la fraude proprement dite et l'imprudence bien caractérisée, — à des solutions que l’on pourrait rattacher après coup à la maxime latine ( culpa lata dol, aequiparaltur ».

Nous avons fait pressentir la difficulté et l'intérêt d'une analyse de la fraude. Voyons maintenant à quelles condilions une déclaration faite par le défendeur, ou par le préposé dont il répond, peut donner lieu à une action pour fraude *?.

1° La déclaration doit être tout d'abord inexacte, 1. € contraire aux faits 4. Par suite, elle doit avoir trait à un état de fait ; il ne faut la confondre ni avec une promesse, ni avec la simple expression d'une opinion au sujet de faits notoires, ou également connus des deux parties. Cependant, il peut être parlois difficile de distinguer la simple expres sion d'une opinion, et l'affirmation de l'existence d'un fait. Puis les intentions d'un individu, prises à un moment donné, constituent un état de fait ; comme le disait le Lord Justice Bowen « l'état d'esprit d’un homme est un fait, aussi bien que l’état de sa digestion »*!, et, par suite, 1l peut devenir malaisé de distinguer une promesse d'une déclaration relative à l'existence d’un fait. Sans doute l'inexécution d’un contrat, résultant de ce qu'on ne peut ou ne veut accomplir sa promesse, ne constitue pas une fraude. Mais on admet pourtant que le vendeur de meubles peut résilier son con-

trat en se fondant sur la fraude, lorsqu'il s'aperçoit à temps

39. On pourrait, en somme, les résumer ainsi : la déclaration doit } Ï , , :

être malériellement inexacte — Je déclarant doit savoir qu'elle est inexacte, ou n'être pas convaincu de son exaclitude — l'auditeur doit

avoir subi un dommage, en agissant sur la foi de la déclaration.

ho. « Falsehood in fact ». Pollock, p. 277-280 ; + 284-286.

hr. Bowen, L. J. 29 Ch. Div. 483 « The state of a man's mind is as much a fact as the state of his digestion. »

MM: De

que l'acheteur avait l'intention de ne pas payer . On considère de même comme relative à un état de fait, et constHituant une fraude si elle est inexacte, la déclaration relative à l'emploi futur des fonds faite dans un prospectus d'émis- SION, qui n'est en réalité que l'expression de l'intention de celui qui lance l'affaire ,

Il convient encore de Pe comme déclaration de fait celle qui a trait à l'existence ou au texte même d'une loi, à la différence d'une proposition qu'on déduit du texte de la loi #. D'ailleurs, un individu ne commet pas de fraude lorsqu'il induit autrui en erreur en faisant une citation légate erronée qu'il croit correcte ; ceci rentre sous la rubrique de l'expression d'une opinion erronée émise de bonne foi ; si l'on doit en répondre, c'est seulement sur le terrain de la né: gligence, lorsqu'on avait le devoir de donner un avis éclairé 45

Enfin, on assimile à la déclaration inexacte la déclaralion entachée de réticence, qui, bien qu'exacte en elle-même, peut conduire ‘à une conclusion erronée une personne qui ignore les faits passés sous silence, alors que le déclarant a prévu et voulu ce résultat ,

42. Clough v. London and North Western Railway Co., 1817, 4x,