‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 41 sur 308 · Pollock, p · texte numérisé non relu

Pollock, p

88. Cette évolution a été consacrée par le Patents, Designs, and Trade- Marks Act., 1883, 46 et 47 Victoria, c. b7, pour les « registered trademarks ». Elle continue pour les ( trade-marks » non enregistrés, Encyclopedia, p. 186, 187, vol. 14. — Pollock, p. 306, 307 ; + 312, 318, ainsi que pour les « trade-names ».

89. Reddaway v. Bentham Co, 1892, 2 Q. B. 639 ; — Johnston v. Orr-Ewing, 1880, 7 App. Cas., p. 230.

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