‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 45 sur 308 · Pollock, p. 224, 295 ;: + l · texte numérisé non relu

Pollock, p. 224, 295 ;: + l

12. Coleridge, J., dans Lumley v. Gye, 1853, 99 L. J. Q. B., p. 478

Quuwife is not, cs regards her husband a free agent or separale person ».

né tout individu coupable d’avoir battu ou emprisonné sa lemme, ou de l'avoir enlevée malgré elle. Actuellement, l’ancienne action de « conversation criminelle » a été remplacée, conformément au statut 20 et 21 Victoria, par une demande de dommages-intérêts contre le complice, introduite dans l'action en divorce À.

Le maître avait, nous le savons, une action de ( trespass per quod servilium amisit » contre le tiers qui avait blessé son serviteur assez grièvement pour que celui-ci fàt obligé d'interrompre son service #. Cette action subsiste encore, théoriquement tout au moins, car nous n’en trouvons pas d'exemple récent © ; la tendance des cours anglaises paraît être de restreindre plutôt les cas où elle peut s'appliquer !$. Par analogie, le maître avait également une action de « tres-”

13. Le mari peut obtenir de la Cour qu’elle condamne le complice de la femme aux dépens de l'instance en divorce, si celui-ci a su qu'il avait affaire à une femme mariée. Il peut aussi obtenir du complice des dom. int. élevés, en réparation du préjudice qui lui est causé par la destruction du foyer familial. La Cour peut ordonner l'emploi de tout ou partie des dommages-intérêts au profit des enfants nés du mariage, où même ordonner qu'ils soient employés à constituer une provision abmentaire au profit de la femme, pour subvenir à son entretien. Encyclopedia v° Adultery, vol. 1, p. 207, 208, v° Divorce, vol. 4, p. 678- 683 ; vis Husband and wife, vol. 6, p. 670 ; v° Seduction, vol. 13, Por.

En général, les dommages-intérêts pour adultère sont beaucoup plus élevés en Angleterre qu'en France. Pour les dom. int. en matière d’adultère en droit français, vr Dorville, de l’Intérêt moral dans les Obligations. — En Angleterre, la pratique des dom. int. exemplaires est courante en cette matière ; on tient compte pour les allouer de toutes les circonstances de la cause, par exemple du fait que le complice était l'ami du mari trompé. Encyclopedia, v° Adultery, vol. 1, p. 207.

Le statut 20 et 21 Victoria, c. 85, ss. 33, 59, ne s'applique pas à l'Irlande.

Page 1