Hodsell v. Stallebrass, 18h40, 52 R. R

16. Osborn v. Güllett, 1873, h2, L. J. Ex. 53 : la Cour refusa l’action pour perte de services en cas de mort du serviteur.

pass per quod servilium amisit » contre l'individu qui avait séduit sa servante 17 ; mais 1l fallait que la servante eût été malade, qu'elle eût interrompu son service ; 1l n'était pas nécessaire qu'elle fût enceinte. Nous trouvons encore un exemple de cette action au début du x1x° siècle © ; mais nous croyons qu'elle n'a plus guère actuellement qu'une survivance théorique. — Le maître avait encore une action « for enticing away of servants », 1 e. pour débauchage de domestiques *”, contre l'individu qui avait déterminé son serviteur ou sa servante à le quitter, ou qui leur avait donné un abri 2, Cette action subsiste encore actuellement, et l’on peut en trouver des exemples récents ?. Mais, comme le constate Sir F. Pollock dans son Introduction à l «Encyclopedia of the laws of England » ?, la tendance actuelle du droit anglais en matière de relations entre maîtres et serviteurs consiste à substituer la notion de contrat à celle de « status ». Par suite, l’action ( for procuring breach of contract » # tend à remplacer l’action « for enticing away of servants », et nous examinerons la question du débauchage des serviteurs, ouvriers, ou employés, en étudiant le ( procuring breach of contract » dans la théorie de l'exercice des droits et de l'intention de nuire. — Enfin, le maître avait un « writ of habeas corpus » contre le tiers qui détenait illégalement son serviteur contre le gré de celui-ci #, et il semble que cette action subsiste encore actuellement.

Le père avait également un « writ of habeas corpus » con-