Encyclopedia, vol. 13, p

ES

tre l'individu qui détenait son enfant ; actuellement, lorsqu'une atteinte est portée. au droit de garde du père sur la personne de l'enfant, il peut obtenir un « writ of habeas corpus » fondé sur l'idée de détention illégale #. Mais, d'après M. de Hart, et sauf controverse, la Cour n'accordera pas le € writ » si l'enfant a atteint un certain âge, 14 ans pour les üls, 16 ans pour les filles, et s'il consent en fait à rester chez autrui. — Lorsqu'un tiers avait blessé un enfant mineur, habitant avec son père et capable de le servir, le père avait une action ( per quad servitium amisit », qu'il exerçait en son nom personnel #, indépendamment de l'action qu'il pouvait intenter au nom de son enfant. En effet, d'après le € common law », l'enfant mineur habitant chez son père,

et assez âgé pour faire quelques travaux, est présumé au

service de son père, et celui-ci a droit à une action lorsqu'il est privé de ses services. S'il s'agissait d’une fille, même majeure, habitant chez ses parents, elle était considérée aux yeux de la loi comme la servante de son père, et, en cas de blessure la forçant à interrompre son service, le père avait toujours droit à une action. S'il s'agissait d’un fils majeur ‘habitant chez son père, il n’était pas présumé au service du père, et, s'il était blessé, le père devait établir qu'il était bien réllement à son service pour obtenir une indemnité ?7. — Toutes ces règles subsistent encore actuellement, mais leur application est peu fréquente, semble-t-1l. — La véritable utilité de l'ancienne action « per quod servitium amisit » est maintenant la réparation et même la répression du délit civil de séduction. Le « common law » accorde, en effet, au père dont la fille est séduite, une action analogue à celle que

25. Encyclopedia, vol. 10, p. 265. — In Re Agar Ellis, 1883, 24 Ch. D. 317, 326.