Pollock, p

h. Le mot « étranger » n'est pas très exact. Le terme anglais est « non-subject ». On peut traduire par ( non-sujet » en se souvenant qu'en Angleterre le mot «€ subject » comprend un étranger appartenant à une nation amie (friendly alien), vivant sur le sol anglais dans l'état d’allégeance temporaire (femporary allegiance). La théorie de P « act of state » ne peut donc s'appliquer en temps de paix à l'égard d'un étranger vivant sur le sol anglais sous la protection des lois anglaises. Pollock, p. 108 ; + 111, note c.

Une application fameuse de | « Act of state » à été faite en 1847 dans fe cas Buron v. Denman, 2 Ex. 167. Le capitaine Denman, de la marine de guerre anglaise, avait brûlé sur la côte occidentale de l'Afrique des barraquements appartenant à un Espagnol, et rendu la liberté aux esclaves emprisonnés dans ces barraquements. Sa conduite fut approuvée par M. Stephen sous-secrétaire d'Etat pour les colonies, qui lui écrivit