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l'acte de souveraineté qui lèse un sujet de l’état au nom duquel il est accompli, peut-être jugé par les tribunaux ordinaires de cet état 5 : car, suivant Sir James Stephen, « la théorie de l'act of state ne peut s'appliquer entre un souverain et ses sujets 5 ».

IT. Les « judicial acts T » sont les actes du pouvoir judiciaire. Ils jouissent d'une immunité nettement formulée en ces termes par la Cour de l'Echiquier dans le cas Scott v. Stansfield $ : « Aucune action n’est possible contre un juge pour les actes qu'il a accomplis ou les propos qu'il a tenus dans une cour de justice ët dans les limites de ses fonctions ».

L'immunité des juges est fondée sur cette considération qu'ils doivent être indépendants dans l'exercice de leurs fonctions °. Pour en jouir, les juges des cours inférieures !° doivent établir qu'au moment de l'acte incriminé, on leur avait soumis une affaire pour laquelle ils étaient compétents, et

sur l’ordre de Lord Russell, secrétaire d'Etat. La Cour de l'Echiquier, saisie d’une action en dommages-intérêts par le propriétaire des esclaves et des barraquements, sujet espagnol, le débouta purement et simplement en déclarant que la ratification du gouvernement anglais avait transformé l'acte du capitaine Denman en un ( Act of State » qui ne pouvait servir de fondement à une action civile. Consulter Sir James Stephen, History of the Criminal Law, vol. 2, p. 64.

5. L'acte du gouvernement anglais qui lèse un sujet anglais (ou un étranger vivant en état d’allégeance temporaire sous la protection des lois anglaises) sera soumis aux cours ordinaires anglaises. Comme le remarque très justement Sir F. Pollock, il y a là une différence entre le droit anglais et le droit français qui admet dans ce cas la compétence d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat. Pollock, p. 113, + 116.