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que l'acte incriminé rentrait dans la catégorie de ceux qu'ils avaient le pouvoir d'accomplir en tant que juges à l’occasion de cette affaire. S'il s'agit, au contraire, du juge d’une cour supérieure !!, c'est au demandeur d'établir l'incompétence !. D'ailleurs, le juge ne peut être responsable pour incompétence que s'il connaissait son incompétence, ou s'il aurait dû la connaître, et c'est toujours au demandeur de prouver ce second point !. |

Enfin, les conclusions formulées par un juge, agissant de bonne foi, et en tant que juge, sur un point de fait pour lequel 1l est compétent, ne peuvent être discutées dans une action intentée contre lui à raison d’un acte qu'il a accompli en tant que juge, dans la même cause, et en se fondant sur ses conclusions. Il ne servirait à rien au demandeur d’alléguer que l'acte dont il se plaint est un acte de mauvaise foi et de corruption, ou que les paroles qu'il incrimime sont des mensonges l#.

IT n'existe plus à l'heure actuelle qu'une exception à l'im-

11. Encyclopedia, vi Supreme Court, vol. 13, p. 719-728. Actuellement depuis les Judicature Acts, la Haute-Cour de justice et la Cour d'Appel. La Haute-Cour de justice comprend 5 divisions : Chancellerie. — Banc du Roi. — Plaids Communs. — Echiquier. — Probate, Divorce, et Amirauté. — Enfin, la chambre des Lords juge en appel les causes déjà tranchées par la Cour d'Appel.

124 Pollôck, p.trx, + 227.