Pollock, p

14. Pollock, ibid. L'Encyclopedia, vol. 7, p. 552, paraît professer une opinion un peu différente. Elle distingue les « justices of the peace » et les juges des cours supérieures. Pour qu’une action puisse être intentée contre un « justice of the peace » 11 faut alléguer ou qu'il a agi de mauvaise foi et sans cause raisonnable ni probable (Règles de la Cour suprême, ordre 19, règle 22) ou qu'il était incompétent. — Polley v. Fordham, n° 2, 1904, 68, J. P. 504. En ce qui concerne les juges des Cours supérieures, on ne peut les actionner ni à raison de leurs actes, ni à raison ge leurs paroles, même contraires à la bonne foi et à l’honnéteté, pourvu qu'ils aient agi dans l'exercice de leurs fonctions, ct dans les limites de leur juridiction.

munité du juge, qu'un cas où il peut être actionné à raison de l'exercice de ses fonctions © : c'est lorsqu'il refuse de délivrer un ((writ 0} habeas corpus » pendant les vacances Judiclaires,

IT. L'immunité admise pour les ( executive acts » TS s'étend à tous les actes nécessités par l'exécution régulière d’une sentence ou d'une procédure légales, ou par le maintien de la paix publique 1. Elle existe aussi bien en faveur des officiers publics qu'en faveur des simples particuliers, lorsque ceux-ci ont le droit, et parlois le devoir, de prêter main forte à l'exécution de la loi. Fest d’ailleurs évident que, sans cette immunité, on ne pourrait assurer le respect de la justice À.

Mais 1l se peut qu'un officier public commette une erreur, el dépasse ses pouvoirs. Sera-t-1l encore protégé contre tout recours ? La question est complexe, et exige des distinctions.

Le principe général qui domine le «( stalute law » comme le «common law » est qu'un officier public répond du dommage qui résulte d'un acte dommageable non commandé accomph par lui, alors qu'il aurait pu l'éviter. Ainsi en est-il lorsqu'il a recours sans nécessité à la violence pour opérer une arrestation. Il jouit, au contraire, d'une immunité complète «il agit d'une manière raisonnable pour exécuter un ordre ou

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19. Sans qu'on ait à prouver l’incompétence ou la mauvaise foi.

Encyclopedia, vol. 7, p. 552. Pollock, p. 115, + 118.

16. Pollock, p. 116-119 ; + 119-1290. — Encyclopedia, vol. 5, vs Executive Government, p. 548-551.