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18. Ainsi, le bourreau ne pourrait plus pendre les condamnés à mort ; le « policeman » chargé d'arrêter un malfaiteur dangereux ne pourrait plus, en cas de nécessité, lui asséner sur la tête un coup de son bâton pour le réduire à l'impuissance. Pollock, P- 117, + 120 « Were not this the rute, it is evident that the law could not be enforçed at all ». On ne voit pas bien les enfants d’un criminel qui a été pendu réclamant des dommages-intérêts au bourreau.

/ ; un mandat d'arrêt régulier en la forme, et auquel il devait obéissance !°, Mais l'immunité cesse s’il commet une simple erreur de fait, si, par exemple, il arrête une personne pour une autre ?°.

IV. Les « quasi-judicial acts » 21 sont des décisions analogues à celles des cours de justice, prises envers leurs membres el conformément à leurs statuts par des associations, dont les pouvoirs à cet égard sont souvent reconnus par des . actes du Parlement. On peut citer, à titre d'exemples, la juridicion des universités sur leurs officiers et leurs gradués, et celle des collèges des universités sur leurs professeurs et leurs éludiants, ou encore celle des « Inns of Court » sur les avocats qui les composent ??.

Leurs décisions, bien qu'elles puissent causer un dommage sérieux à ceux qui en sont l'objet, jouissent de la même immunité que les jugements des cours de justice, pourvu qu'elles aient été rendues en conformité des règles de la justice naturelle, et des prescriptions de leurs statuts. Or les règles de la justice naturelle exigent que les membres ou les dignilaires de ces associations ne soient exclus ou destitués, qu'après avoir eu toutes facilités de prendre connaissance des griefs formulés contre eux et de présenter leur défense et