‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 61 sur 308 · Pollock, p · texte numérisé non relu

Pollock, p

29. Les pouvoirs des universités et des collèges à l'égard des professeurs et étudiants, ceux du ( General Council of Medical Education » sur les médecins, sont reconnus par des statuts.

La juridiction des « {nns of Court » résulte d’une coutume extralégale. Les « Inns of Court » sont les corporations d’avocats de Londres. Elles sont au nombre de À : Middle Temple, Inner Temple, Lincoln’'s Inn, et Gray’s Inn. — Encyclopedia, vi Inns of Court, vol. 7, p. 284-

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qu'en outre la décision prononcée contre eux soit rendue de bonne foi dans l'intérêt de l'association **.

Si ces conditions sont remplies, les cours de justice n'accueilleront point la demande du membre frappé par la décision, mème s'ils estiment qu’elle est, en fait, mal rendue **

V. Les parents jouissent encore sur la personne de leurs enfants d’une sorte de pouvoir judiciaire que l'on désigne sous le nom de « parental authority # ». C'est ainsi que le père peut iniliger à son hls une correction modérée, sans craindre aucune responsabilité civile ni pénale. Il peut déléouer son autorité à un.maître d'école qui, ainsi mvesti d'une « quasi-parental authority », peut exercer le même droit de correction avec la même immunité ?5

On admettait jadis que le mari avait le droit de battre sa femme avec modération ?7. Blackstone a contribué à discré-

diter cette tradition 2?

, et on ne reconnait plus aujourd'hui le droit de correction du mari. Cependant comme la femme ni le mari ne peuvent s’'actionner pour voies de fait devant la juridiction civile, nous pouvons dire que le droit anglais n'a guère changé sur cette question, tout au moins au point de vue qui nous intéresse, celui de la responsabilité civile ?°.

VI. La règle « volenti non fit injuria * » a, en droit anglais, des significations assez diverses, et elle n'est pas

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