TOUS

qui commettent des dégâts sur son fonds, étranglent ses volailles, ou poursuivent ses moutons. Îl joura d’une 1mmunité complète s'il peut établir qu'au moment où il a tiré, il avait de bonnes raisons de croire que c'était le seul moyen de prévenir le carnage ou de le faire cesser. Les décisions des cours anglaises sont constantes en ce sens 2.

PARAGRAPHE II