Year-Book, 11 Henri IV, 47, pl. 21, A. D. r4ro

école avait eu pour résultat d’affaibhr la rétribution scolaire qui était tombée de 4o « pence » par trimestre et par enfant à 12 ( pence » **. Ils furent déboutés de leur demande, conformément à l'opinion du juge Hankford, qui compara l’espèce litigieuse au cas où un meunier fait construire un moulin non loin d'un autre appartenant à un concurrent : ce dernier voit diminuer ses aflaires et ses bénéfices, et, cependant, il n'aura pas d'action, car il y a « damnuim sine injuria », à moins toutefois que les travaux de construction du nouveau moulin ne détournent le cours de la rivière sur laquelle est situé l’ancien *#.

Une trentaine d'années plus tard, sous Henri VI, en 1443, la Cour des Plaids Communs eut à juger une affaire à peu près identique à l'hypothèse construite par le juge Hanklord, et rendit une décision dans le même sens *. Depuis cette époque, déjà lointaine, on na plus discuté le principe de libre concurrence. Un commerçant ne peut actionner un concurrent qu'en cas d'atteinte portée à un droit exclusif, tel que le droit à un brevet ou à une marque de fabrique, ou en cas de concurrence déloyale. Le fait de vendre au rabais ** pour attirer les clients ne constitue pas un délit civil, mais on ne peut admettre qu un commerçant réalise des bénéfices au préjudice d’un concurrent, en faisant passer ses marchandises sous le couvert du nom de ce dernier. En un mol, le Juge n'a pas à rechercher si la concurrence se mainlient ou non dans des limites raisonnables, tant qu'elle reste loyale 1.

B. La concurrence commerciale se manifeste souvent par