Underselling

31. Voir notre étude sur le ( slander of title » et l’ « unfair competilion ».

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des accords conclus entre membres de la même profession, ei ayant pour but d'exclure du marché tel ou tel concurrent. L'exécution de ces conventions ne peut être réclamée par voie d'action : elles sont nulles aux yeux de la loi, parce qu'elles sont «in restraint of trade *? », 1. e. parce qu'elles portent atteinte à la liberté du commerce. Mais si elles sont exécutées, le commerçant qu'elles atteignent ne peut réclamer de dommages-intérêts aux signataires de ces conven- Uüons, tant qu'elles ne constituent pas le délit de « conspiracy » %, 1. e. tant qu'elles ne sont pas prohibées par la loi dans l'intérêt général ; et, nous le verrons en étudiant les conilits de travail, les juges anglais n'admettent guère Île délit de « conspiracy » que lorsqu'il s’agit d'ouvriers * Comme exemple de conventions conclues (in restraint 0} trade » et dont l'exécution, même très préjudiciable à un concurrent, ne saurait fonder un droit d'action, nous pouvons citer celle qui fut soumise, en 1889, à la Cour d'Appel et à la Chambre des Lords, dans le cas Mogul Steamsh:p Company v. Mac-Gregor ®. Trois personnes, que nous appellerons À, B et C, exerçaient seules à cette époque un cer- {ain commerce avec l'étranger, et voulaient conserver le manopole de fait de ce commerce. Survint un tiers, D, qui voulut leur faire concurrence. Aussitôt À, B et C s’entendirent pour offrir des avantages spéciaux aux clients qui s'engageraient à ne traiter d'affaires qu'avec eux, et à ne rien traiter avec D, ni avec d'autres concurrents. Le résultat cherché fut atteint, et D se vit évincé du marché sur lequel il voulait