Moo. I. A. 103. Pollock, P: 109, 154 FA

priélaire d'un remorqueur employé à la navigation dans le lleuve Hoogly. Un transport arriva, amenant un régiment anglais dont le besoin se faisait vivement sentir pour réprimer la révolle. Profitant des circonstances, Rajendro Duit exigea une somme exorbitante pour le remorquer. Le capitäine Rogers, surintendant de la marine, trouva ses prétenlions exagérées, et ne put s'entendre avec lui. Il défendit aux officiers apparienant au service de pilotage de l'Etat de confier au remorqueur de Rajendro Dutt les bateaux qu'ils pilotaient. Sur action intentée par Rajendro Dutt, qui avait perdu une bonne partè de sa clientèle, et décision de la Cour suprême de Calcutta, faisant droit à ses prétentions, la cause vint en appel devant le Comité judiciaire de la Chambre des Lords, qui le débouta de sa demande, en déclarant : (que personne n'était forcé d'employer son remorqueur... ; que le gouvernement, comme tout autre patron, avait le droit d'interdire à ses agents de prendre comme employés ou auxiliaires dans l'exécution de leur service telles ou telles personnes ; que le gouvernement aurait pu et dû défendre à ses pilotes d'employer le remorqueur s'il avait élé impropre au service, —- et qu'il avait le droit d'édicter la même prohibition, vu l'exagération de la rémunération exigée par le demandeur ».

Cette décision du Comité judiciaire de la Chambre des Lords présente d'autant plus d'intérêt qu'en l'espèce, semble-t-1l, le défendeur avait agi pour exercer des représailles contre le demandeur : le capitaine Rogers avait, sans doute, voulu punir Rajendro Dutt de ses prétentions exorbitanles, en lui faisant perdre sa clientèle. Il est vrai que la conduite du capitaine était motivée, non par une iminuitié personnelle, mais par l'intérêt de l'Etat. Mais, remarque Sir F. Pollock, un motif d'inimitié personnelle n'aurait pas, d’ailleurs, rendu sa conduite illicite, car il convient d'appli-

quer ici le principe général dégagé par la Cour des Plaids

PO Re

Communs dans Stevenson V. Newnham, en 1853, et affirmé en les termes suivants par Lord Herschell, en 1898, dans Allen v. Flood : «un acte qui n’est pas illicite en soi ne peut servir de fondement à une action civile parce qu'il est inspiré par l'intention de nuire » *.

2° Nous allons voir maintenant si ce principe a été appliqué avec autant de rigueur par les juges anglais en matière de conflits de travail #, dans les procès qui ont mis aux prises, particulièrement depuis une dizaine d'années, les Trades-Unions et les patrons du Royaume-Uni *!, ou, parois, les Trades-Unions et les ouvriers #, syndiqués où non. Il y a là une question fort complexe et d’une actualité brülante, dont l'importance au point de vue de la naissance et de l'évolution du « Labour Party », 1. e. du parti travailliste anglais, est absolument indéniable. Ce sont, en ellet, les batailles perdues par les Trades-Unions sur le terrain judiclaire qui ont, — au témoignage non suspect d’un membre éminent du parti conservateur, Sir Henry, Seton Karr #, — déterminé les chefs des associations ouvrières à lancer