‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 80 sur 308 · NC LT · texte numérisé non relu

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Sault 33 Edw. 1, tous ces statuts ont trait à des professions particulières ; ensuite apparaissent des statuts ayant une portée générale : 39, {0 Geo. 3, c. 106, 1800, et 39 Geo. 3, c. 79, 1799. 5 Geo. 4, e. 95, 1824 ; et 6 Geo. 4, e. 199, 1825. 29 Victoria, c34, 1809 : et 33 et 35 Vict. c. 32, 1851. 38 el 39 Victoria, ec. 86, 1875 ; et 38 et 39 Vict., c. 90, F970, 39 el lo Victoria €. 22, 1876, Trade Union Act.

Enfin 6 Edward mc 47, 1906, Trade disputes Act.

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