‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 82 sur 308 · Encyclopedia, VS Master and Servant, vol. 9, p · texte numérisé non relu

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par l'intention de nuire au salarié. Peu importent, également, les motifs qui déterminent le tiers à conseiller au paton de renvoyer l'ouvrier, ou à l'ouvrier de quitter le patron. La décision rendue en 1898 par la Chambre des Lords dans le célèbre cas Allen v. Flood est formelle en ce sens {.

Lorsqu'il y a un véritable « breach of contract », le tiers qui l'a « procuré », 1. e. déterminé par ses conseils, commet certainement un délit civil. Comme le disait Lord Macnaghten, dans Quinn v. Leathem, en approuvant la décision rendue dans Lumley v. Gye, «la violation d’un droit légal commise sciemment peut fonder une action civile, et c'est bien une violation d'un droit légal que le fait de porter atteinte au droit qui naît des relations contractuelles » 5.

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