Mogul Steamship Co v. Mac-Gregor, 1899, À. C. x

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c'est ainsi qu'ils sont arrivés à admettre l'existence d’un délit civil lorsqu'un acte qui n'est pas illicite en soi est accompli par suite d'une entente concertée et dans l'intention de auire 7.

Quoi qu'il en soit, l'arrêt Quinn v. Leathem marqua le point de départ d'une période où les condamnations tombèrent dru sur les Trade-Unions, et les principes qu'il implique permirent; en particulier, de déclarer illicites les « secondary strikes » ou grèves de solidarité, dans lesquelles on vil une ( conspiracy Lo injure », 1. e. une entente concertée en vue de nuire %. D'autre part, certains magistrats anglais indiquèrent peut-être trop nettement qu'ils étaient peu favorables aux Trade-Unions. Ainsi, lorsque dans le cas Taj] Vale Railway v. Amalgamated society of Railway Servants, la sentence du juge Farwell, accordant une injonction à la requête de la C* du Taff Vale Railway, eût été annulée par le maître des Rôles, puis rétablie par la Chambre des Lords, l'affaire vint devant la Cour du Banc du Roi pour confirmaüon de l'injonction et fixation du chiffre des dommagesintérêts ; elle fut soumise au Juge Wills qui fit savoir dans ses considérants qu'il était hostile au droit de grève. Dans un autre passage, 1l déclarait (qu'il croyait que des témoignages sur lesquels il se fondait étaient dans tel sens, mais qu'il ne les avait pas relus, parce qu'il faut se fier à la première impression que notre esprit conserve % ».

Les condamnations élevées prononcées contre les Trade- Unions,les sentiments d’hostilité qu’elles devinaient ou sup-

97. Sans doute certains passages du jugement étaient contraires à celte généralisation. Mais tel fat le sens général qu'on Jui attribua en Angleterre. I suffit pour s'en convaincre de lire le rapport de Sir Godfrey Lushington à la Commission Royale chargée en 1903 de l'enquête sur les conflits industriels, et les conclusions formulées par cette com- MISSION. |