Voir fe rapport de Sir Godirey Lushington

09- Barraut, Le droit d'association en Angleterre, p. 220, note ï.

posaient chez les magistrats qui les jugeaient, les déterminèrent à faire tous leurs efforts pour obtenir l'abrogation d'une jurisprudence si défavorable à leurs intérêts. Les élections de 1906 firent entrer au Parlement, avec une écrasante majorité libérale, un groupe solide d’une cinquantaine de « Labour men », 1. e. de députés du parti du Travail, dont le premier acte fut d'obtenir le vote du ( Trade Disputes Act, 1906 ».

8. L'Act de 1906, qui proclamait lirresponsabilité des Trades-Unions et supprimait le délit civil de € conspiracy », tel qu'il résultait de l'arrêt Quinn v. Leathem, constituait, en somme, une menace pour les classes dirigeantes et un affront pour les juges dont: les décisions antérieures perdaient leur autorité 1%. On comprend donc l'opposition qu'il rencontra à la Chambre des Communes de la part de M. Balfour, chef du parti conservateur, et à la Chambre des Lords de la part de Lord Halsburry, qui, comme Lord Chancelier, avait présidé à la rédaction de l'arrêt rendu par les Lords dans Quinn v. Leathem. Cependant l’Act passa sans trop de difficulté, même à la Chambre des Lords ; la Chambre Haute, sur les conseils de Lord Lansdowne, n'osa pas s’exposer aux colères ouvrières en refusant de voter une loi énergiquement réclamée par le monde du travail. Cette attitude conciliante ne paraît pas d’ailleurs, comme le remarquait récemment Sir Henry Seton Karr 101, avoir désarmé la rancune du Labour Party contre les Lords, car l'un des principaux articles du programme du parti du travail aux élections de 1910 était la suppression de la Chambre Haute.

100. L’act de 1906 a détruit l'autorité des précédents Quinn ».

Leathem ; — Taff Vale Railway Company v. Amalgamated Society of Railway Servants ; — Glamorgan Coal Co v. South Wales Miners’ Federation.

ot. Nineteenth Century, April 1910, Vox Populi, by Sir Henry Seton Karr.

A. Gérard 10

On peut résumer les dispositions de l’Act de 1906 %, en constatant que, en matière de conflits industriels, 1l fait disparaître le délit civil de « conspiracy », le délit de « picñeting », lorsqu'il y a « peacejul pickeling », le délit evil de « procuring breach of contract », et enfin la responsabilité « quasi-corporale » des Trades-Unions.

Les « trade-disputes » (conflits industriels, conflits de travail) sont « tous les conflits entre employeurs et ouvriers, ou ouvriers et ouvriers, au sujet de l'emploi ou du non-emploi, ou des conditions de l'emploi et du travail de toute personne ; l'expression « ouvriers \'signilie : toute personne employée dans une profession ou une industrie, qu'elle soit ou non employée par le patron avec lequel le conflit s'est produit 1985);

Aux termes de la section 1, ( aucun acte accompli en vue de l'exécution d’une entente ou coalition, entre deux ou plusieurs personnes, ne pourra, s'il est accompli en vue ou au cours d’un conflit industriel, donner lieu à une action judiciaire, saul si cet acte, au cas où il serait accompli sans une telle coalition, donnerait lieu à une action judiciaire ». C'est donc la suppression complète du délit civil de « conspiracy » tel que l’entendait Lord Lindley lorsque, dans Quinn : v. Leathem, 11 disait qu'il n'est pas toujours exact de prétendre ( que l'acte qui ne peut fonder une action civile quand il est accompli par un seul individu, ne peut non plus donner lieu à une action lorsqu'il résulte d’un concert entre plusieurs personnes ». D'autre part, étant donnée la définition des conflits de travail admise par l'Act, la question de la licéité des « secondary strikes » est résolue dans un sens favorable aux ( Trades-Unions », puisque la section 5, paragraphe 3, spécifie qu'il n’y a pas à distinguer suivant que les