T. LR

106. € In plain English, it has legalised compulsion of non-union workmen ». Nineteenth Century, April, 1910, p. 9576.

lisées par les sections 1, 2 et 3, nous voudrions que leur portée füt limitée par l'idée de finalité du droit : l'exercice du droit d'intervention dans les conflits du travail devrait consütuer un délit lorsqu'il a pour but unique de nuire à autrui, sans intérêt appréciable pour l'intervenant ou pour ceux dont il veut protéger les intérêts 107. — Quant à l'irresponsabilité totale des Trade-Unions, établie par la section 4, nous n'en sommes pas partisan, car les droits et les responsabilités doivent marcher de pair. Cependant, nous constatons qu'on peut expliquer cette dernière réforme par la sévérité qu'ont déployée les tribunaux anglais à l'égard des Associations ouvrières dans les premières années

du vingtième siècle, sévérité souvent justifiée, mais toujours

odieuse à ceux qui en sont l’objet !Ë.

IT. Exercice du droit d'agir en justice 1%, — Le pro-

107. Telle n’est pas la solution admise par les décisions anglaises. Dans le cas Conway v. Wade, 1908, 24 T. L. R. 874, il a été décidé que les menaces de grève proférées contre un patron, — s’il ne congédiait pas un ouvrier qui avait été exclu d’une frade-union pour nonpaiement d’une amende, — ne constituaient pas un fait illicite générateur de responsabilité. Comparer Allen v. Flood.

108. Actuellement ces Trades-Unions mènent campagne contre un autre arrêt, rendu en 1908 dans le cas Osborne v. Amalgamated Sociely of Railway Servants, 24 T. L. R. 437, dans un sens opposé à l'arrêt Steele v. South Wales Miners’ Federation, 1907, 1 K. B. 361. Aux termes de l'arrêt Osborne, une Trade-Union ne peut imposer des taxes obligatoires à ses membres pour entretenir un membre du Parlement. Sir Henry Seton Karr voit dans la campagne menée contre cet arrêt une conséquence logique de celle qui a abouti à l’Act de 1906. Il déclare ironiquement que l’act de 1906 permet de forcer les non-unionistes à entrer dans une Trade-Union ; si l’on abroge l'arrêt Osborne v. Amalgamaled Society of Railway Servants, ils seront forcés de payer pour entretenir un représentant dont ils ne partagent pas les idées ; à son tour, celui-ci devra voter, non d’après ses opinions, mais d’après les ordres des chefs du parti du Travail. C’est la contrainte à tous les échelons.

109: Pollock, p. 307-313 ; + 314-319. — Encyclopedia, « Mali-

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blème de l'exercice du droit d'action en justice nous retiendra moins longtemps que la question des conflits de travail, les solutions admises en la matière étant très nettes.

En eflet, d'après le « common law » le droit d'agir en justice devant les tribunaux civils est un. droit commun, dont l'exercice ne peut engendrer une responsabilité quelconque, même s'il est motivé par l'intention de nuire, et si l’action ne repose sur aucun fondement sérieux !1°. Cette solution est. contraire aux principes généraux posés par Lord Bowen, M. Oliver Wendell Holmes, et Sir F. Pollock, au sujet de l'illicéité matérielle de l'acte imtentionnel dommageable. Elle n'était pas admise par le droit romain, et la jurisprudence française la rejette formellement.

En droit romain, le seul fait d'intenter même de bonne foi, une action non fondée, ou de résister à une demande bien fondée, constituait à l’origine une faute, engageant la responsabilité du plaideur malheureux, nous dit Thering, dans « la Faute en Droit Privé 1 ». La perte du « sacramentum » dans L « actio sacramenti », — la condamnation au double « adversus infiliantem » dans la « legis actio per manus injectionem », la perte de la « sponsio tertiae partis » par le défendeur malheureux, de la « restipulatio tertiae parlis » par le demandeur débouté, dans la « condictio certae pecuniae » — tels sont les exemples des peines portées contre ce qu'Ihering appelle « l'injustice de procédure » mème lorsque ( l'injustice est simplement objective », 1. e. lorsque la

cious prosecution », vol. 9, p. br13-B18. — Vis ( abuse of process », vol. I, p. 79-81.

110. Quartz Hill Gold Mining Co v. Eyre, 1883, 11 Q. B. Div. 674, Dar FIONBARTIS

111. La Faute en droil privé, p. 10 : « La partie succombante a soutenu ce qui n'était pas vrai. Peut-être aussi ce qu'elle soutenait était-il vrai, mais elle n'a pu en fournir la preuve : l’adversaire a dénié, ou le juge a refusé de la croire, Peu importe, elle a eu tort, elle doit être punie »,