II. — RÉGIME D’EXPORTATION

Le régime de l'exportation après la guerre a été très variable, très instable et assez inconséquent. La substitution au régime normal d’exportation libre; d’un régime exceptionnel de prohibition et de restrictions basées sur les permis et sur les contingentements a fait sur l’exportation qu’elle ne résulte plus d’une libre activité professionnelle, déterminé sur le marché par les circonstances, mais qu’elle devient une annexe de l’administration sur ce marché. /

La prohobition générale de l’exportation décrétée en temps et pour raisons de guerre, est restée, après la conclusion de la paix, une mesure nécessaire de politique commerciale extérieure, tant à cause de l'épuisement du pays, dévasté au temps de l’occupation qu’en raison des maigres récoltes survenus en 1920 et 1921.

Le Ministère de l'Industrie et du Commerce, sur la base des rapports émanant de ses divers services, pouvait seul délivrer des autorisations d’exportation .pour certains articles lorsque là consommation à l’intérieur était assurée, ou approuver des exportations compensées par des importations de valeur égale, soit entre particuliers, soit d'Etat à Etat.

En même temps on instituait la Commission d’exportation dont le rôle était d'examiner les demandes d’exportation et ensuite d'approuver ou de rejeter ces demandes.

Une première réglementation de l’exportation fut établie en vertu de la loi de 1920 sur la réglementation de l'exportation, dont nous avons parlé ci-dessus par le

à te “

journal 3.577 du 25-11-20 lequel entre autres dispositions

répartissait les marchandises en trois catégories.

. Le tableau n° 1 comprenait les marchandises prohibées à l'exportation. Parmi elles figuraient les substances ali-

; mentaires, certaines matières premières, surtout les MNT taux précieux (or°et argent). |

Dans le tableau n° 2 figuraient les ma archandises et

produits du pays réservés à l'Etat pour des compensations, à savoir : blé et ses dérivés, seigle, haricots et

bétail de toute espèce.

Le tableau n° 3 énumérait les marchahdises et les produits de Roumanie dont l'exportation était libre, tout en restant soumise à l’accomplissement de certaines condi-

tions déterminées pour chaque article et après réserve

d’une quote-part pour la consommation intérieure. Les tableaux ont été l'obj et d’une série de modifications provenant, soit du passage d’une marchandise d’un tableau à l’autre, soit de l'inscription sur les tableaux de nou-

veaux articles, et toujours avec une tendance générale à

augmenter le nombre de prohibitions. | Aussi toute une série de journaux du Conseil des Ministres ont décidé la prohibition complète, reconnue nécessaire à l’exportation de tous les articles alimentaires, de première et absolrie nécessité afin d'assurer lapprovisionnement intérieur à des prix convenables, et faciliter l'exécution des contrats passés par PEtat et d’arrêter la baïsse de la monnaïe nationale.

La modification la plus importante au régime de l’exportation résulte du journal du Conseil des Ministres 4,425 du 27.11.21, qui a établi trois listes de marchandises correspondant à trois régimes différents :

Re matières-premières, 7e tes Atos

des outils semi fabriqués et des AE d’em (secs). LETTRE 29 Marchandises ne pouvant être c exportées Ce

a intérieure,

À L'introduction du troisième régime — ea des permis — a eu pour conséquence de laisser l'exportation CHE 147 discrétion des administrations publiques qui pou- : vaient la diriger non seulement pour des considérations économiques basées sur des études et sur des statistiques,

| mais souvent pour des raisons de favoritisme politique |

’ et personnel. à NES Une première étape, très importante vers la normalisation et la liberté du commerce d’ exportation fut fran É

= chie le 18.10.23. La décision ministérielle 64.361 suppri- = ma la Commission de l’exportation, qui décidait les autorisations d'exporter, et maintint seulement deux catégories de marchandises, celles dont l’exportation restait libre contre paiement de taxes. Le régime de prmis fut ainsi aboli, on a seulement maintenu, à titre exception- $ nel, que les marchandises et les outils ne peuvent être exportés sans l’avis de la Commission industrielle.

Le maintien des prohibitions d’exportations est justifié par la nécessité de garder dans le pays les minerais, les métaux et les sessences de bois, que la Roumanie produit en quantités insuffisantes et qui doivent être tra-