LA HONGRIE
Un échange de notes entre les gouvernements de la Hongrie et de la Roumanie le 10 août 1930 règle provi-. soirement les relations commerciales de ces deux pays.
Les articles 1-4 contiennent les clauses connues pour l'établissement de régime de la clause de la nation la plus favorisée avec les restrictions qui y son apportées d'habitude. |
On prolonge dans l’article 5 le régime prévu à l’annexe 2 de l’arrangement conclu entre la Hongrie et la Roumanie, le 16 avril 1924, pour l’amélioration du trafic frontière local. :
L'article 6 prévoit expressément un examen loyal et sans retard des demandes de la Roumanie concernant l'autorisation de transit des animaux vivants à travers la Hongrie.
La durée de cette convention est limitée jusqu’au jour de la mise en application de la convention d’établissement, de commerce et de navigation entre la Roumanie et la Hongrie le plus tard le 1% janvier 1931.