COOPER CRE) RUE ME ESS

- bre 1930 et si un accord mutuel n’intervenait pas pour mettre fin à cet arrangement, il doit durer six mois «et sera ensuite en vigueur trente jours à partir de la date à laquelle l’une des parties aura communiqué que laccord a pris fin. ,

Si l’un des gouvernements était empêché par un? mesure future de sa législation d'appliquer les stipulation de cet accord, les obligations ci-inclus resteront sans effet. |