‹ Les traités de commerceChapitre 148 sur 191 · RÈGLEMENT ADDITIONNEL · texte numérisé non relu

RÈGLEMENT ADDITIONNEL

Il est convenu, entre les Hautes Parties contractantes, que le présent tarif pourra être révisé de dix en dix années, aün d’être mis en harmonie avec les changements de valeur apportés par le temps sur les produits du sol et de l’industrie des deux Empires, et que, par suite de cette disposition, la période de sept années, stipulée à cet effet dans l’article 27 du traité de Tien-Tsin, est abrogée et de nulle valeur.

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