EXTRAIT DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET

NON RATIFIÉE PAR LA CHAMDRE DES DÉPUTÉS, LE 1er AVRIL 1834.

Art. 7. A partir de l’échange des ratifications de la présente convention, les vins de France seront admis à la consommation dans les

1 Cette éventualité s’étant réalisée, la surtaxe a cessé d’étre due à partir du 1" octobre 1827 ; sous ce rapport, le traitement national est maintenant échangé entre les deux puissances. Il est à remarquer que cet échange du traitement national n'est pas subordonné par la Convention à la condition de l’importation en droiture. Il ressort d’une lettre écrite le 6 juillet 1819 par le secrétaire de la Trésorerie américaine au ministre de France à Washington que, d’une part, les produits français, en quelque lieu qu’ils aient été chargés, ne sont passibles aux Etats-Unis d’aucune taxe à l'importation par bâtiments français, même ayant fait escale en route, et que, d’autre part, la navigation indirecte n’étant point interdite en France au ,pavillon américain, les produits étrangers peuvent être importés de tous ports dans l’Union par bâtiments français, sous la condition seulement d’acquitter des taxes différentielles qui, d’après l’acte-tarif de 1842, sur ce point encore en vigueur, s'élèvent à 10 ou 20 pour 100 des droits d'entrée, suivant que l'importation a lieu des pays situés en deçà ou au-delà du cap de Donne-Espérance (Annales du Commerce extérieur, n° 001, p. 5).