DU MU

Les traités d'arbitrage permanent présentent un pas fait en avant. La clause d’arbitrage n’est plus dissimulée dans un autre instrument diplomatique ; elle constitue un traité à part.

La Serbie, pendant la période de temps embrassant les deux Conférences de la Paix, n’a signé que des clauses compromissoires spéciales, placées dans des traités de commerce. Nous trouvons des clauses compromissoires accessoires dans les traités ci-dessous

1°) Le traité additionnel au traité de commerce et de douane du 21 Août 1892 signé à Berlin le 29 Novembre 1904 entre l’Allemagne et la Serbie (1).

2°) La convention de commerce et de navigation entre la France et la Serbie signée à Belgrade le 5 Janvier 1907 (2).

3°) Le traité de commerce et de navigation signé avec l'Italie à Belgrade le 14 Janvier 1907.

4°) Le traité de commerce et de navigation, signé à Belgrade avec la Grande-Bretagne le 17 Février 1907.

9°) Le traité de commerce et le protocole final du 28 Février 1907 signés à Belgrade avec la Suisse.

6°) Le traité de commerce du 24 Avril 1907 conclu avec la Belgique à Belgrade.

7°) Le traité de commerce et de navigation du 14 Mars 1908 signé à Belgrade avec l’Autriche-Hongrie (3).

Ces traités établissent, en général, l'arbitrage obligatoire pour les différends au sujet de l'interprétation ou de lapplication des tarifs des traités, des dispositions additionnelles à ces tarifs, ainsi que des taux des tarifs contractuels conclus par les Parties avec d’autres Etats.

(1) Baron Descamps et L. Renault, Recueil international des traités du xxe siècle, 1904, p. 1.085.

(2) Voir Baron Descamps et L. Renault, op. cit., 1907 pour tous les autres traités.

() Archives diplomatiques, 3° série, T. 111, p. 21 et suiv.

Cour NES

La clause contenue dans le traité serbo-italien assigne le domaine le plus large à l’arbitrage, en y soumettant toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à Papplication du traité, ainsi que toutes les questions concernant l’exercice du commerce entre les deux Pays. Le traité signé avec la Suisse précise, au surplus, que la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l'interprétation du traité sera tranchée, sur la demande de l’une des Parties, par voie d’arbitrage. Le traité conclu avec l’Autriche-Hongrie soumet également à l’arbitrage les différends sur l’application en fait de la clause de la nation la plus favorisée à l’égard de l'exécution des autres tarifs conventionnels en vigueur. Il suffit que l’une des Parties en fasse la demande, pour que la procédure arbitrale soit déclanchée. Le cas échéant, et sous réserve d’un accord particulier, les Parties peuvent soumettre à un jugement arbitral d’autres différends que ceux déjà désignés au sujet de l’interprétations ou de l’application des traités.

Le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres. Chaque Partie choisit un arbitre parmi ses nationaux. Les deux Parties désignent, d’un commun accord, le tiers arbitre parmi les ressortissants d’un tiers Etat ami. Le traité signé avec la Suisse dispose que si les Parties ne réussissent pas à se mettre d’accord pour la désignation du sur-arbitre, chacune des Parties présente un candidat de nationalité différente de celle des arbitres dé-

- signés séparément par les Parties. Le sort détermine qui remplira le rôle de président du Tribunal. Sur la demande de la Partie plaignante, suivant le même traité, un seul arbitre peut se prononcer sur le différend. Si les Parties ne parviennent pas, dans un délai de quatre semaines, à le désigner, chacune présente un candidat et le sort détermine l’arbitre. Les Parties se réservent

Hoquet

le droit de désigrer d’avance et pour une période de temps déterminé la personne qui remplira en cas de litige les fonctions du tiers arbitre.

Les traités établissent certaines règles de procédure. Pour le premier litige, le Tribunal arbitral siège sur le territoire de la Partie défenderesse. Le traité francoserbe indique que c’est le sort qui détermine le territoire sur lequel siègera le Tribunal, pour la première fois. Au second litige, le Tribunal siège sur le territoire de l’autre Partie, et ainsi de suite. Il siège dans la ville désignée par la Partie intéressée. C’est elle qui doit fournir les locaux, les greffiers et le personnel de service dont le Tribunal peut avoir besoin pour son fonctionnement. Le tiers arbitre est président du Tribunal. Le Tribunal prend ses décisions à la majorité des voix. Les Parties fixent la procédure à suivre. À défaut d’accord de cette nature, la procédure sera fixée par le Tribunal d'arbitrage lui-même. La procédure peut être écrite, si aucune des Parties ne s’y oppose. Les Parties s’entendront, soit dans chaque cas d’arbitrage, soit une fois pour toutes sur la procédure du Tribunal arbitral. Le traité signé avec la Suisse stipule que la procédure a lieu exclusivement par écrit. Le Tribunal peut demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu’aux experts et aux témoins dont la comparution lui paraîtra utile. Les Parties sont représentées devant le Tribunal chacune par un agent, qui sert d’intermédiaire entre elles et le Tribunal arbitral. Les Parties s'engagent à prêter au Tribunal arbitral sur sa requête adressée au gouvernement intéressé, leur assistance pour la citation et l’audition des témoins et des experts, de la même manière qu’elles la prêtent aux tribunaux civils nationaux.

Selon le traité signé avec la Suisse, les frais d’arbi-