SN E PARA

Le chef de la délégation serbe, M. Miyatovitch déclare que l’adoption des principes des bons offices et de la médiation « n'implique pas une reconnaissance du droit pour les Etats tiers d’user de ces moyens autrement qu'avec la réserve extrême qu’exige la nature délicate de ces démarches ». Il ajoute que ces deux moyens de règlement pacifique de différends doivent conserver pleinement et intégralement « leur caractère du conseil purement amical » et que la Serbie ne saurait jamais les accepter « dans des formes et des circonstances telles qu’elles pourraient leur imprimer le caractère d’une intervention » (1).

2. — Les clauses compromissoires spéciales signées par la Serbie

Les Etats peuvent signer des engagements divers d’arbitrage obligatoire. Au bas de l’échelle se trouve la clause compromissoire spéciale. Elle est insérée dans une convention internationale relativement aux difficultés que cette convention pourra soulever. Il en découle l’obligation de compromettre sur les points spécialement déterminés par la convention et felatifs d'ordinaire à son interprétation et son application. Elle a un champ d’application restreint et strictement limité. C’est le début modeste de l’arbitrage obligatoire.

La clause compromissoire générale va plus loin que la clause spéciale d’arbitrage. Elle soumet, en effet, à l’arbitrage tous les différends à venir, sans distinction, pouvant être déférés à des arbitres. Elle a un domaine d'application beaucoup plus large que la précédente. Elle présente certains inconvénients. Ainsi, rattachée à un traité, elle suit son sort et meurt avec lui. Elle ne reste en vigueur que pendant la durée du traité auquel elle est rattachée.

(1) Conférence Internationale de la Paix; p. 63.