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tout indécise, arbitraire et contraire au principe qui place les conventions entre Etats au-dessus des lois internes (3). Il a dit qu’on ne pouvait pas admettre que le lien juridique créé par une convention entre les Etats souverains s’arrêtât là où commençait l’autorité du pouvoir judiciaire. L’Etat qui se refuserait à exécuter une sentence arbitrale parce qu’elle est en contradiction avec la chose jugée ou avec l'interprétation admise par la justice interne, pourrait, en toute logique, refuser l’exécution de tous ses engagements contractuels dès que ses tribunaux y mettraient obstacle. Il a combattu aussi l’opinion qu’un Etat, chez qui le principe de la séparation des pouvoirs est établi, se trouvera dans l’impossibilité absolue d’exécuter ses engagements en présence d’un conflit entre les sentences arbitrales et les arrêts de la justice nationale, s’il accepte l’arbitrage obligatoire pour les questions de compétence judiciaire. L’arbitrage est un complément de la convention à laquelle il se rattache. La sentence arbitrale se prononce uniquement et exclusivement sur le sens, la portée, l'exécution ou la violation des engagements réciproques des Etats. « La sentence arbitrale condamnant un Etat peut lobliger soit à réparer des torts et des dommages, soit à prendre des mesures pour qu’à l’avenir ses engagements soient exécutés conformément au sens et à la portée qu’elle leur donne » (2). L'Etat doit la traduire sur le terrain national, par une loi, décret ou règlement, et exécuter, de sorte, la sentence, en se conformant à ses dispositions.

Le délégué serbe a été partisan d’une formule positive et précise établissant l’arbitrage obligatoire pour certains Cas déterminés, « de telle sorte qu’il suffise qu’une Puissance exprime le désir d’y avoir recours pour

(1) Idem, p. 462.

(2) Idem, p. 472 et suiv.

NPA DR AIES

que l’autre Puissance y soit également tenue » (1). A la 5° séance du 16 Juillet de la première sous-commission, il a dit qu’il fallait donner au Tribunal international une autorité judiciaire proprement dite, en déterminant les cas pour lesquels sa compétence s’imposait, dès qu’il se trouverait saisi par un Etat intéressé. « Il faut que les stipulations qui déterminent les droits et les devoirs entre les Etats souverains soient claires et précises, et cette clarté et précision ne peuvent guère être atteintes que par des formules positives » (2).

M. Milovanovitch ne manque pas de souligner que l’organisation de l’arbitrage obligatoire devait être la principale tâche de la Conférence. Il s’exprime en ces termes à la séance de la première commission du 5 Octobre 1907 : « La principale tâche de la 2 Conférence de la Paix se résumait dans la recherche des moyens pour réduire, sinon pour supprimer, les causes de guerre en substituant le droit à la force dans le règlement des conflits internationaux. L’arbitrage obligatoire, c’est-àdire l'engagement consenti librement, mais consenti par avance et à titre général par les Etats souverains de soumettre à l’arbitrage les contestations survenues entre eux, étant pour cela, de lavis commun, le moyen le plus efficace, c’est l’organisation de cet arbitrage, première étape dans l’organisation de la Paix entre les nations civilisées, qui devait s'imposer aux délibérations de notre Conférence » (3).

Le projet serbe soustrait, à regret, à l’arbitrage obligatoire les conflits d'ordre politique touchant à l’indépendance, aux intérêts vitaux ou à l’honneur des Etats « quoique précisément ce sont les conflits de cette nature qui ont été dans le passé et qui seront à l’avenir les

(1) Idem, p. 463.

(2) 2e Conférence Internationale de la Paix, IH, 1e sous-commission, p. 242. (3) Op. eit. Actes et Documents, II, 1'e Commission, D Ar