Les traités du type américain

a) Le traité d’arbitrage entre la Yougoslavie et les Etats-Unis d'Amérique conclu à Washington, le 21 Janvier 1929, ratifié à Washington le 22 Juin 1929.

b) Le traité de conciliation signé à la même date avec les Etats-Unis (1).

S’inspirant de l’article 2 du Pacte de Paris de 1928 par lequel ies Etats se promettent de ne jamais régler leurs conflits que par des procédés pacifiques, le Gouvernement américain a conclu une série de traités connus sous le nom des accords bilatéraux Kellogg. Les Etats- Unis séparent complètement la conciliation de larbitrage en signant en même temps deux traités distincts, un de conciliation, l’autre d’arbitrage. Il n’est pas toujours sans inconvéniént pour les Parties décidées à recourir à la fois à la procédure de conciliation et à l’arbitrage de disjoindre ces deux procédures dans des instruments séparés. Il peut arriver, en effet, que des ques-

(1) Ministère des Affaires Etrangères du Royaume de Yougoslavie, Recueil des traités, 1929, p. 357 et suiv.

MAR ANTUE

tions pouvant intéresser les deux procédures ne soient pas résolues avec une suffisante clarté (1). Ces traités prévoient, d’abord, les négociations diplomatiques directes entre les Parties, ensuite, s’il y a lieu, le recours obligatoire aux tribunaux internes. Tous les différends sont portés devant une Commission permanente de cinq membres. Les Parties s’engagent à ne pas recourir à la guerre tant que le rapport de la Commission n’est pas présenté. Le trait distinctif de ce type, c’est que la Commission peut s'adresser, proprio motu, aux Parties. La procédure d’arbitrage est réservée aux litiges d’ordre juridique, sauf quelques exceptions. L’arbitrage est restreint et dépend de l’accord ultérieur des Parties conclu conformément aux lois constitutionnelles des Etats contractants. Du côté des Etats-Unis, le Sénat décide à la majorité des deux tiers. En cas d’échec de la conciliation appliquée aux différends politiques, les traités n’établissant aucun autre recours obligatoire, les Parties recouvrent a liberté d’action.

2. — Le traité de conciliation et d’arbitrage signé avec la Pologne.

Le traité de conciliation et d’arbitrage a été signé avec la Pologne à Genève le 18 Septembre 1926 et ratifié à Belgrade le 16 Mars 1928 (2). C’est le type polonais des traités d’arbitrage et de conciliation. Le traité indique dans son préambule qu’il s’est inspiré des principes de la résolution de l’Assemblée de la Société des Nations en date du 22 Septembre 1922, en ce qui concerne les règles se rapportant à la conciliation. Il établit un préliminaire obligatoire de conciliation pour tous les diffé-

() Voir Baron Descamps. Le droit international nouveau, R. D. 1. L. C.,

(2) S. D. N. Recueil des Traités, v. 78, p. 420 et suiv.

rends. En cas d’insuccès de la conciliation, le différend est soumis à l’arbitrage. Le traité polono-yougoslave ne fait pas de distinction entre les différends d’ordre juridique et d’ordre politique. Le domaine de la conciliation est identique à celui de l'arbitrage.