Les traités du type locarnien

a) La convention d’arbitrage entre la France et la Yougoslavie, signée à Paris le 11 Novembre 1927. L’échange des ratifications a eu lieu à Paris le 2 Décembre 1927 (1).

b) Le traité de règlement judiciaire, d’arbitrage et de conciliation, conclu à La Haye le 11 Mars 1931 avec les Pays-Bas. Il a été ratifié à La Haye le 2 Avril 1932 (2).

La convention franco-yougoslave suit textuellement les dispositions des conventions d’arbitrage conclues à Locarno le 16 Octobre 1925. Le traité signé avec les Pays- Bas se rapproche du type locarnien, dans son esprit, sans toutefois reproduire le texte même des traités de Locarno. La conciliation est obligatoire pour les différends politiques. Elle est simplement facultative lorsqu'il s’agit de litiges d’ordre juridique. En cas d’échec de la procédure de conciliation, la convention franco-yougoslave soumet les différends d’ordre politique à la procédure instituée par l’article 15 du Pacte. Le traité signé avec la Hollande ne contient aucune stipulation équivalente. Le différend sera tout de même soumis au Conseil, la Hollande et la Yougoslavie étant membres de la Société des Nations. Les différends d’ordre juridique sont soumis soit au Tribunal arbitral soit à la Cour permanente de Justice internationale.

(1) Idem, V. 68, p. 381.

(2) Ministère des Affaires Etrangères de Yougoslavie. Les traités interna-

tionaux, 1932, N° 5.

Re) RUE

4. — Les traités du modèle des conventions bilatérales .__ proposées le 26 septembre 1928

par la neuvième Assemblée de la Société des Nations

a) La convention de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage signée avec la Belgique à Belgrade le 25 Mars 1930 ; ratifiée à Belgrade le 3 Septembre 1930 (1).

b) L’acte général de conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire entre les Etats de la Petite Entente signé à Belgrade le 21 Mai 1929, ratifié à Bucarest le 10 Novembre 1929 (2).

c) Le Pacte d’amitié, de conciliation et de règlement judiciaire signé avec la Grèce le 27 Mars 1929 à Belgrade. Il a été ratifié à Athènes le 18 Février 1930 (3). Les Parties s’engagent à se prêter leur appui mutuel et leur collaboration pour le maïntien de l’ordre établi par les traités de paix dont elles sant signataires ainsi que pour le respect et l’exécution des obligations y stipulées. Les Parties, au surplus, s'engagent à ne se livrer en aucun cas à la guerre. Cette stipulation ne s’applique pas en cas de légitime défense, lorsqu'il s’agit d’une action en application de l’article 16 du Pacte, ainsi que d’une action dirigée contre l'Etat agresseur, en raison d’une décision prise par l’Assemblée ou par le Conseil, en application de l’article 15, alinéa 7 du Pacte.

Ces traités se sont largement inspirés du traité modèle, la convention À, recommandé par l’Assemblée de la Société des Nations le 26 Septembre 1928 aux Etats. Le mécanisme des traités est dominé par la distinction des conflits juridiques et des conflits non juridiques. Le recours en conciliation est obligatoire pour ces derniers différends. II n’est que facultatif pour les premiers. En

() Ministère des Affaires Etrangères du Royaume de Yougoslavie ; op. cil., 1930, II, p. 849.

(2) Idem, 1929, II, p. 659.

(3) Idem, 1930, I, p. 303.

LA PTSURT) RENPEL 4 À

Aa