RER

cas d'échec de la procédure de conciliation ou faute de recours à la conciliation, les différends juridiques sont soumis à la Cour de Justice internationale, à moins que les Parties ne décident de les porter devant un Tribunal arbitral constitué ad hoc. L’Acte général de la Petite Entente institue le recours obligatoire à l’arbitrage pour les différends non juridiques. Les Parties peuvent toutefois saisir le Conseil d’un différend lorsqu’il est d’ordre politique au lieu de le soumettre à l’arbitrage. Les traités signés avec la Belgique et la Grèce n'instituent que l'arbitrage facultatif pour les différends politiques. Ils s’éloignent en cela de leur modèle qui soumet obligatoirement tous les différends non juridiques à l’arbitrage. Si les Parties n’ont pas recouru à un Tribunal arbitral, le Conseil de la Société des Nations sera saisi du différend. Il y a une tendance marquée à soumettre tous les différends à une décision obligatoire. On se rapproche de la réalisation de l’idée d’arbitrage intégral.