Le traité de conciliation, de règlement judiciaire

et d’arbitrage signé avec l’Espagne le 30 Mars 1930 à Belgrade

Il n’est pas encore ratifié et n’est pas entré par conséquent en vigueur. Il ne prévoit que la Commission per manente de conciliation. C’est un des traits rappelant les Conventions de Locarno. Il institue l’arbitrage même ‘pour les conflits politiques et en ceci il se rapproche du modèle de la Société des Nations de 1928. Ce traité organise le recours en conciliation facultatif pour les différends d'ordre juridique. La conciliation constitue le préliminaire indispensable pour les différends politiques. En cas d’échec ou à défaut de conciliation, les premiers différends sont soumis à la Cour de Justice ou au Tribunal arbitral. Si les Parties ne se sont pas entendues