ORAN

dans le mois qui suivra les travaux de l’organe de conciliation au sujet des différends politiques, ils peuvent être portés, si elles se mettent d'accord, au Tribunal arbitral. Sinon, ils seront régis par l’article 15 du Pacte.

Le Protocole final constate qu'aucune contestation n'existait entre les deux Etats au moment de la signature du traité. Les Parties n’ont fait aucune déclaration concernant l’application rétroactive du traité, puisque cette question ne se pose pas. Toutefois, les engagements du traité seront applicables aux contestations portant sur l'interprétation de tout traité antérieur encore en vigueur dont il serait fait, par une Partie une application que l’autre Partie jugerait non conforme à ses droits. Il en serait ainsi, si l’application incriminée avait commencé dès avant la signature du traité d’arbitrage et se poursuivait après ladite signature ou si l’application en question était faite après la signature du, traité.

è 6. — La clause facultative de l’arbitrage obligatoire de l’art. 36 du Statut de la Cour signé le 16 Mai 1930

Elle a été ratifiée par la Yougoslavie le 24 Novembre 1930. En reconnaissant la compétence obligatoire de la Cour, la Yougoslavie s'engage à lui soumettre les différends juridiques indiqués à l’art. 36 de son Statut, sauf ceux relatifs à des questions qui relèvent, d’après le droit international, exclusivement de la juridiction de la Yougoslavie ou lorsqu'il y a un autre mode de règlement pacifique. Cet engagement s’applique à tous les Etats Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats, dont le Gouvernement est reconnu par la Yougoslavie, acceptant la même obligation (1).

(1) Idem, 1950, II, p. 975.