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proposé par l’organe de conciliation ou de passer outre. Cest ce qui assure sa souplesse et la rend apte à résoudre les conflits politiques, les plus graves des cenflits se produisant entre Etats. La politique internationale ne consent pas, en effet, à soumettre les questions qui intéressent l’existence même de l'Etat à l’arbitrage obligatoire. La conciliation est un mode de règlement pacifique tout recommandé pour s'occuper de ces affaires qui échapperaient, sans elle à tout moyen de règlement pacifique (1).

Elle laisse les mains libres aux Etats quant à la décision finale. Si les Parties conviennent de se conformer aux propositions des conciliateurs, leur accord aura pour effet de donner une valeur juridique au contenu de la solution qu’ils ont proposée. Les conciliateurs ne ‘font que suggérer les décisions équitables qui leur paraissent de nature à concilier le droit et les intérêts des Parties en cause. Ils ont la faculté de se baser sur des considérations d’équité et de tenir compte de l’opportunité politique (2).

La procédure de conciliation se rattache par son origine aux Commissions internationales d'enquête, institution juridique tout à fait distincte, auxquelles elle emprunte néanmoins quelques traits caractéristiques y compris même, au début, sa dénomination. La Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 29 Juillet 1899 a institué les Commissions internationales d’enquête. L'initiative en est due à la délégation russe et, en particulier, à celle du jurisconsulte russe M. de Martens. La procédure devant ces Commissions est facultative et les Parties ne sont pas obligées d’y recourir. Instituées par conventions spé-

(1) De La Barra, Proposition, A. I. D. L., 1925, p. 193.

(2) M. Bourquin, Règles générales du droit de la paix, R. des C., 1931, I,

VEMPONE

ciales entre les Parties èn litige elles étaient composées comme les Tribunaux d’arbitrage. Elles « n’ont point pour tâche de prendre des décisions, elles n’ont mission que de faire un rapport constatant les faits d’une manière exacte et complète » (1). Leur mission a été d’éclaircir les questions de fait, en cas de litige d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni les intérêts essentiels des Etats en litige et de consigner les résultats de leurs travaux dans un rapport qui laissait aux Parties une entière liberté d’action. « La procédure d’enquête, dit M. Dupuis, a eu une fortune rapide autant qu’inattendue... Elle ne visait que les différends nés de divergences d’appréciation sur des points de fait » (2). Les Commissions d’enquête instituées par la Première Conférence de la Paix sont la première réalisation de l’idée de faire appel à une commission d'hommes qualifiés, en cas de litige d'ordre international touchant les points de fait.

La tâche des Commissions d'enquête est d’éclaircir les points de fait sur lesquels il existe une divergence d'appréciation, leur rapport est limité à la constatation des faits. II n’engage pas les Parties en litige et il leur laisse une entière liberté pour la suite à donner aux constatations qu’il contient. Elles ne sont liées que « moralement par les déductions que l’on peut logiquement tirer du rapport » (2). Le procédé d'enquête a joué un rôle important dans l’apaisement du conflit entre la Grande-Bretagne et la Russie provoqué par l'incident de Hull. Dans la nuit du 21 au 22 Octobre 1904, un échelon de l’escadre de lAmiral Rodjestvensky, en route pour Tsoushima, croit apercevoir parmi les chalutiers qui se

(1) Baron Descamps, Exposé, Archives Diplomatiques, 2° série, T. 74, p- 22,

(2) Ch. Dupuis, Règles Générales du droit de la Paix ; R. des C. 1930, II, p. 240.

(3) P. M. Brown. La conciliation internationale, p. 84.

MY. VRELe

livrent à la pêche dans le voisinage de Doggersbank dans la Mer du Nord, des torpilleurs japonais. Les Russes ouvrent le feu sur les bateaux de pêche anglais, en blessent quelques hommes et en tuent deux d’entre eux. Ils s’éloignent après la canonnade sans porter secours aux victimes. On décida de recourir à une Commission d'enquête chargée d’éclaircir les points de fait. Les deux pays ont signé le 25 Novembre 1904, à Saint-Pétersbourg, une déclaration afin de constituer une Commission d’enquête. La Commission de cinq amiraux présidée par l'Amiral Fournier s’est réunie à Paris du 22 Décembre 1904 au 5 Février 1905. Elle a pleinement réussi dans sa tâche, en démontrant d’une façon pratique Îles services que pouvait rendre le nouveau procédé en cas de différends susceptibles d’entraîner une rupture (1).

La Conférence de 1907 complète le texte de 1899 concernant les Commissions d’enquête, par un règlement de procédure détaillé. Mais elle ne rend pas la procédure d’enquête obligatoire qui demeure essentiellement facultative. On a stipulé que des deux membres nommés par chaque Partie, l’un seulement pouvait être le ressortissant d’une des Parties ou choisi parmi ceux désignés par elle comme membres de la Cour permanente d’arbitrage.

En 1911, M. Phylander Knox, secrétaire d'Etat du Président Taft, a conclu, au nom des Etats-Unis d’Amérique, deux traités avec la France et la Grande-Bretagne, instituant la procédure d’enquête. Le but des ces traités était « de soumettre tous les litiges entre Etats signataires à un examen par une Commission internationale d'enquête constituée sur un litige déjà né et composée

() Voir A. de La Pradelle et N. Politis, La 2° Conférence de la Paix, R. GAaD.01:1P;1909; p:1407,