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tion de la Commission de conciliation, « organe technique prêtant d’une manière rassurante son concours à la médiation, comme autrefois la Commission mixte, tribunal d’experts, s’était mise en toute simplicité pratique au service de l’arbitrage » (1).

L'apparition de la procédure de conciliation a été tardive. Elle ne figure « ni dans les conventions de La Haye, ni dans le Pacte de la Société des Nations. Il faut la chercher, en effet, dans les traités particuliers et voir sa consécration définitive dans les Accords de Locarno et dans l’Acte général d’arbitrage » (2). Elle tire son origine d’une combinaison de la procédure d’enquête à laquelle la conciliation a emprunté la forme et de la médiation dont elle poursuit la fin pacifique. Elle vise non pas à trancher définitivement un différend, mais à l’aplanir, à élucider les questions qui divisent les Parties et à tenter d’arranger celles-ci amiablement. La généralisation de la procédure de conciliation est due à l'initiative des gouvernements suédois et norvégien qui ont proposé en 1920 des amendements au Pacte. D’après ces projets le recours aux Commissions de conciliation devait être obligatoire en premier lieu, tandis que le recours au Conseil ne devait avoir lieu qu’au cas où le différend n'aurait pu être aplani devant la Commission de conciliation (3). Le résultat des travaux entrepris par l’Assemblée fut la résolution du 22 Septembre 1922 recommandant la conclusion des conventions entre les Etats ayant pour objet d’instituer le recours obligatoire à la procédure de conciliation. En vue de fa-

(1) A. de La Pradelle, Préface des Traités Internationaux de conciliation par J. Efremoff, p. V.

(2) G. Revel, Rôle et caractère des Commissions de conciliation, R. G. D. LPS LIL ID-1908;

(3) A. Mandelstam. La conciliation internationale, R. des C., 1926, IV, p. 365.

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voriser la généralisation de cette méthode de règlement pacifique des différends, la 3° Assemblée a établi un traité-modèle recommandé aux Membres de la Société des Nations. Ce texte recommande l'institution de Commissions de conciliation, tout en laissant aux Parties la liberté de conclure des conventions bilatérales instituant la procédure de conciliation, sous réserve des droits et obligations mentionnés à l’article 15 du Pacte. La procédure de conciliation a été admise ainsi « comme moyen pacifique de règlement des conflits internationaux dans le cadre même du Pacte de la Société des Nations, auprès du recours à la Cour d’arbitrage » (1). La conciliation a été instituée pour la première fois par une convention du 26 Mars 1920 signée à Stockholm entre la Suède et le Chili (2). La conclusion des traités bilatéraux de conciliation commence à se propager en Europe à partir de 1924, sous l’influence de la Résolution de l’Assemblée de 1922 (3). Une nouvelle impulsion à la généralisation du procédé de conciliation fut faite par les Accords de Locarno du 16 Octobre 1925 (4). L’Acte général d’arbitrage du 26 Septembre 1928 présente la dernière étape du progrès fait par la procédure de conciliation. Les Commissions de conciliation connaissent obligatoirement des différends autres que les différends d'ordre juridique. Elles connaissent les différends d’ordre juridique seulement si les Parties sont d'accord pour leur soumettre ces différends (5).

(1) X. X. X. Les commissions de conciliation et la S. D. N. R. G. D. I. P. 1922, pp. 410 et 428.

(2) P. Fauchille. Truité de Droit International Public, I, 3° partie, p. 673.

(3) Efremoff, op. cit., p. 64 et suiv.

(4) L. Le Fur. Précis de Dr. int. public, p. 289 et s.

(5) Gallus, l’Acte général d’arb. R. D. I. L. C. 1930, p. 230.