Le différends soumis à la conciliation

Le recours à la procédure de conciliation est, selon les cas, soit obligatoire, soit facultatif. Pour les contestations au sujet desquelles les Parties se contesteraient réciproquement un droit, elles ont la faculté de saisir, d’un commun accord, la Commission de conciliation. Cette formule, mise en pratique par les traités de Locarno du 16 Octobre 1925 sert à désigner les différends connus en doctrine sous la dénomination de différends d'ordre juridique. Ils sont soumis à l’arbitrage ou au reglement judiciaire pour une solution définitive. Les traités, cependant, prévoient la faculté pour les Parties de s’adresser à la Commission de conciliation avant de recourir à une procédure d'ordre arbitral ou d’ordre judiciaire. Le terme procédure d’orüre judiciaire désigne la procédure devant la Cour permanente de Justice internationale. L’obligation de recourir à la procédure de conciliation varie suivant le caractère du litige. Elle présente un double aspect fort distinct suivant qu’il s’agit de son application aux différends d'ordre juridique ou à tous autres différends qui ne sont pas caractérisés par la revendication d’un droit (1). La distinction entre les différends d'ordre juridique et ceux d’ordre non juridique se trouve dans la majorité des traités et présente une distinction du droit positif actuel. La conciliation appliquée aux différends juridiques présente certaines particularités. La conciliation est facultative d’après la plupart des traités, et dépend de l'accord entre les Par-

() Voir Baron Descamps. Le droit international nouveau, R. D. I. L. C., 1930, p 80.

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ties. La tentative de conciliation, en matière de différends d'ordre juridique aboutit soit à un procès-verbal qui constate l’accord des Parties, soit à un procès-verbal de non conciliation. Ce sont les traités du type des Conventions de Locarno qui contiennent cette disposition. En matière de conciliation non juridique, la Commission est dans tous les cas, en cas d’accord aussi bien que dans le cas de désaccord des Parties, chargée de présenter un rapport (1). « Il peut y avoir avantage, comme le dit M. Muüls, à soumettre les conflits qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique à une Commission chargée de proposer aux Parties un arrangement en vue de concilier leurs intérêts divergents plutôt que de les déférer immédiatement à un Tribunal ayant le pouvoir de les trancher d’autorité » (2). Le recours à la procédure de conciliation préalable est obligatoire pour les conflits politiques. La conciliation constitue donc un préliminaire indispensable pour les conflits où des intérêts sont en cause, sans qu’il y ait de droits invoqués pour les appuyer. C’est le domaine naturel de la procédure de conciliation qui aboutira souvent à un arrangement accepté par les Parties, ce qui rendra tout recours à une décision ultérieure inutile. L’arbitrage est susceptible, comme nous le verrons, de recevoir son application même en matière de conflits d’ordre non juridique. Si le préliminaire obligatoire de conciliation peut présenter de grands avantages en matière d’ordre politique, la conciliation facultative, par contre, convient mieux aux différends d’ordre juridique. « La Partie, qui se croit forte de ses droits et qui peut les faire valoir devant un tribunal international sera en géné-

(1) Voir G. Revel, Rôle et caractère des commissions de conciliation, R. G: D. I.:P., 1931; p.: 593.

(2) F. Muûls. Le traité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Belgique et la Suède, R. D. I. L. C., 1926, p. 389.

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ral peu disposée à accepter les arrangements amiables suggérés par la Commission et de ce fait, si la procédure de conciliation était rendue obligatoire pour ces conflits, elle aurait le plus souvent pour seul résultat de retarder la décision et d’augmenter les frais du procès » (1).

Tous les traités signés par la Yougoslavie ne prévoient pas, naturellement, la procédure de conciliation comme préliminaire facultatif avant la procédure arbitrale. Les traités signés avec les Etats-Unis et la Pologne établissent un préliminaire de conciliation obligatoire pour toutes sortes de litiges.

La conciliation est obligatoire pour tous les autres différends, c’est-à-dire les différends que l’on a lhabitude de classer en doctrine parmi les différends d’ordre politique, à la différence des différends d’ordre juridique, qui sont soumis à la Cour permanente de Justice internationale ou à un Tribunal d’arbitrage. Les traités prévoient certaines réserves qui soustraient une partie des différends en question à la procédure conciliatrice. Nous les indiquerons un peu plus loin. Les différends autres que les différends d’ordre juridique présentent une importance spéciale, car ils mettent en jeu les intérêts les plus graves de l'Etat. C’est la raison pour laquelle ils échappent à la juridiction internationale. La conciliation est venue combler utilement cette lacune dans les relations entre Etats et donner une issue aux différends d'ordre politique qui divisent les Parties en litige. Les Parties ont la faculté de soumettre, même cette sorte de différends, pour décision à un Tribunal arbitral. L’arbitre doit agir, alors, comme amiable compositeur. Il doit tenir compte de la situation spéciale des Parties et rechercher une transaction plutôt que de

(1) F. Muûls, op. cit., p. 380.

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rendre un jugement. C’est pourquoi M. Makowski désirerait voir dénommer ce mode d’arrangement de conflits internationaux amiable composition et non arbi- {rage comme c’est la pratique courante à l’heure actuelle, ce qui prête à équivoque et à confusion (1).