Les réserves

La limitation de l’emploi de la procédure de conciliation obligatoire aux différends non juridiques doit être soigneusement distinguée des réserves proprement dites. Les réserves appliquées à la conciliation font échapper des litiges affectés de certains caractères à la procédure de conciliation, sans les renvoyer à un autre procédé de règlement pacifique. Elles sont moins nombreuses et moins importantes que les réserves à l'arbitrage (2). Il y a une tendance marquée à les éliminer complètement. « Le double mouvement qui consiste, suivant les mots de M. Revel, d’une part à obliger les Etats à préciser les réserves et, d’autre part, celui qui laisse à un juge le soin d’apprécier l’étendue d’fine réserve, facilite l’élimination des réserves en matière de conciliation. Cette élimination va presque de soi, d’ailleurs, puisque ce sont les intéressés qui sont en définitive appelés à statuer en dernier ressort sur le règlement proposé » (3).

Les traités signés avec la Belgique (art. 1”, al. 2) et avec la Grèce (art. 4), ainsi que le traité de la Petite Entente (art. 1”, al. 2) prévoient certaines réserves et indiquent les questions auxquelles la procédure conciliatrice ne sera point appliquée.

(1) Voir J. Makowski, L'organisation actuelle de l’arbitrage international, R. des C. 1931, II, p. 284.

(2) S. D. N., Arbitrage et sécurité, p. 54.

(3) G. Revel, op. cit., p. 594 et suiv.

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La procédure de conciliation ne s'applique pas,

d’après ces traités :

1°) aux différends nés antérieuremnet à la conclusion des traités en question et qui appartiennent au passé ;

2°) aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. C’est la réserve de la juridiction domestique de l’article 15, $ 8 du Pacte de la Société des Nations. C’est une réserve « en faveur de l’autonomie des Etats, mais elle consacre au moins le principe de la prépondérance du droit international, en tant qu’il existe, sur le droit interne des Etats » (1). Cette réserve se retrouve également dans le traité hispano-yougosiave. Son art. 21 stipule que si l’une des Parties considérait que l’objet du conflit est de sa souveraineté ou de sa compétence exclusive, le Tribunal appelé à statuer en définitive sur le différend, aura à se prononcer sur la question, en se conformant aux principes généraux du droit international public.

3°) aux différends ayant trait au statut territorial des Parties.

4°) La procédure de conciliation ne s’applique pas non plus aux différends pour lesquels une procédure spéciale est prévue par d’autres conventions en vigueur. Cette disposition se retrouve dans tous les traités yougoslaves, à l'exception de celui signé avec la Pologne.

5°) Si un différend relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives nationales d’après la législation intérieure de l’une des Parties, elle pourra s’apposer à la mise en mouvement de toute procédure prévue par les traités, avant la décision définitive ren-

() D. Schindler. Les traités de conciliation et d'arbitrage conclus par la Suisse, KR. D. I. L. C..1925;p. 836.

due dans les délais raisonnables par l'autorité compétente. La Partie qui voudrait recourir à l’une des procédures, et, par conséquent, à la conciliation, devrait notifier son intention à l’autre Partie, dans un délai d’un an à partir de la décision de l’autorité nationale compétente. Nous trouvons cette réserve dilatoire dans les traités signés avec la Belgique (art. 3) et la Grèce (art. 7). La réserve dilatoire, d’après le traité polonoyougoslave, ne joue que pour les contestations dont l’objet relève de la compétence des tribunaux nationaux. Le traité de la Petite Entente, dans son art. 3 fait une distinction. Si le différend relève des autorités judiciaires, d’après la législation nationale, la réserve est de caractère péremptoire. Il est impossible, donc, de recourir à un autre Tribunal ou à la Commission de conciliation. Si le différend relève des autorités administratives, la réserve est de caractère dilatoire et la disposition ci-dessus indiquée lui est applicable.

Le traité signé avec les Etats-Unis soumet tous les différends de quelque nature qu’ils soient, pour examen et rapport, à une Commission internationale permanente. Ceci, à condition que les procédés diplomatiques ordinaires aient échoué et que les Parties n’aient pas recours à un Tribunal compétent. C’est l’engagement le plus large des Parties à recourir à une Commission de conciliation. Ce traité ne prévoit aucune réserve à l’exercice de la procédure conciliatrice. Le traité hispano-yougoslave assigne un domaine très large à la conciliation. Le traité signé avec la France se montre aussi très large. L’article 17 prévoit la procédure de conciliation obligatoire pour tous les différends dont la solution ne peut être recherchée par un jugement, que les Parties n’ont pas pu résoudre à l’amiable et pour lesquels aucune procédure n’est déjà prévue par

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un autre traité en vigueur entre les Parties. De même le traité signé avec les Pays-Bas indique dans son article 7, 1° al. que la procédure de conciliation ne s’applique qu’aux litiges pour lesquels une procédure de règlement n’est pas déjà prévue par une convention en vigueur entre les Parties. Le traité polono-yougoslave institue une alternative obligatoire pour les Parties. Elles ont l’obligation de recourir, à leur choix, soit à la procédure de conciliation, soit au règlement arbitral. C’est la procédure de conciliation obligatoire pour tous les litiges. Elle s’applique même aux différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prescrite par d’autres conventions dont les Parties sont signataires.