SECTION II

Les conditions pour saisir la Commission de conciliation

Il faut un échec des négociations diplomatiques pour pouvoir recourir à la conciliation. Les Parties doivent faire tout leur possible en vue d’apaiser le différend par les modes normaux et les négociations directes. Si elles n’y arrivent pas, malgré leurs efforts, elles saisiront la Commission de conciliation du différend. Elle l’examinera, fera un rapport et proposera aux Parties une solution acceptable de la contestation. La seule condition qui doit être remplie, pour que le différend puisse être soumis à la procédure de conciliation, est qu’il n’ait pu être réglé par la voie diplomatique. C’est la voie normale pour le règlement des différends entre Etats et il faut y recourir avant de faire usage de toute autre procédure. Pour éviter les contestations relativement à l'impossibilité de régler le différend par la voie diplomatique, les conventions signées