LEONE

avec les Pays-Bas et la Pologne précisent qu’il s’agit, en l'occurrence, des différends qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique, dans un délai raisonnable. « La notion de délai raisonnable, d’après M. Gallus, n'apporte aucune garantie nouvelle contre un abus possible » (1). Le Partie qui voudrait recourir à la conciliation invoquant que les négociations directes se sont avérées infructueuses ou ont traîné démesurément en longueur, pourrait se heurter à un déclinatoire d’incompétence soulevé par la Partie adverse. M. Schindler est d’avis qu’il sera conforme à l’esprit des traités de confier la tâche de trancher cette question à la Commission de conciliation elle-même (2). Dans tous les cas, selon M. Schindler, en examinant la question si un délai raisonnable est expiré, il sera nécessaire de tenir compte dans une large mesure de l’appréciation des Parties elles-mêmes. Elles sont le mieux placées pour juger des motifs d’ordre politique pouvant rendre impossible la solution diplomatique du différend. « Il paraît exact, ajoute-t-il, que les Parties peuvent soulever un déclinatoire d’incompétence pro tempore » (3). La question de savoir s’il y a eu échec des procédés diplomatiques est une question subjective. « Pratiquement, dit M. Revel, il suffira qu’un Etat fasse usage de sa faculté de citation unilatérale pour que l’on considère que les négociations diplomatiques directes ont échoué, d'autant plus que la procédure de conciliation a pour but d’éviter une rupture définitive des négociations » (4).

Une simple divergence de vues même suffit pour s’adresser à la Commission de conciliation. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait menace de rupture, comme c’est

(1) Gallus. L’acte général d'arbitrage, R. D, I. L. C. 1930, p. 419. (2) D. Schindler, op. cit. p. 845.

(3) Idem, p. 846.

(4) G. Revel, op. cit., p. 595.

EDS

le cas de l’article 15, $ I du Pacte, pour pouvoir saisir le Conseil de la Société des Nations. Ceci est justifié par le but que poursuit la conciliation et par son caractère diplomatique. Le but de la conciliation est de maintenir l’entente existante ou de réaliser un accord, suivant les circonstances.