‹ Les Traités de Conciliation et d'Arbitrage de la YougoslavieChapitre 39 sur 88 · VAE · texte numérisé non relu

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tion vient à les diviser » (1). Ceci renforce l'obligation des Parties de recourir à la conciliation lorsque ce recours est obligatoire, c’est-à-dire pour les différends d'ordre politique qui sont les plus graves.

La Commission spéciale peut être constituée dans certains cas. Ce procédé permet de choisir les membres de la Commission en tenant compte de la nature des questions qui lui sont soumises ; « mais les commissaires nommés en vue d’un conflit déterminé risquent peutêtre d’avoir moins d'indépendance et de se considérer un peu comme les avocats de leur Gouvernement » (2). Tout en prévoyant la possibilité de constituer une Commission spéciale, les traités donnent la préférence à la Commission permanente, puisqu'il suffit qu’une Partie en fasse la demande pour qu’elle soit constituée.

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