La Commission permanente de conciliation

Les traités signés avec la Belgique, la Grèce et l’Acte général de la Petite Entente prévoient la constitution d’une Commission permanente de conciliation. Mais ce n’est pas une obligation pour les Parties. La constitution de la Commission permanente dépend de la volonté de l’une d’elles. I] suffit que l’une des Parties exprime le désir de procéder à la constitution de la Commission pour que l’autre Partie soit obligée de prêter son concours. La Commission permanente de conciliation doit être constituée dans un délai de six mois à partir de la demande adressée dans ce but par l’une ou l’autre des Parties. Ceci, naturellement, pour les traités qui prévoient la constitution facultative de la Commission permanente. Si elle n’existe pas et que l’on veuille soumettre un différend à la conciliation, on procèderait, comme nous le

(1) G. Revel, op. cit. p. 598.

(2) Gallus, op. cit. p. 420.