LOTO

verrons plus loin, à la constitution d’une Commission ad hoc.

Les traités avec l'Espagne, les Etats-Unis, la France, les Pays-Bas et la Pologne obligent les Parties à constituer une Commission permanente de conciliation. Les Parties doivent le faire dans un délai de six mois qui commence à courir à partir de l’entrée en vigueur des conventions instituant les Commissions en question. Le traité franco-yougoslave dit dans son art. 5 que la Commission « sera constituée dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente convention ». La constitution d’une Commission de conciliation étant chose délicate et compliquée, il ne convenait pas de prescrire un délai trop bref. Il y a d’autant moins d’inconvénient à allonger le délai qu’il n’y a pas, en principe, de conflit né entre les Parties. « La constitution d’une Commission permanente de conciliation apparaît simplement comme une mesure de prévoyance » (1). Ces traités instituent donc des Commissions permanentes de conciliation qui doivent être constituées conformément aux textes. Ils ne prévoient pas de Commissions de conciliation ad hoc, étant donné que la constitution de la Commission de conciliation est obligatoire et ne dépend pas de la volonté de l’une des Parties.