La composition de la Commission de conciliation

L’organe de conciliation est composé de cinq membres. Chaque Partie peut nommer séparément un commissaire. Il peut être, au gré des Parties, choisi parmi leurs nationaux ou parmi les ressortissants d’un autre Etat. Le nombre de cinq membres a l’avantage d’assurer une large discussion au sein de la Commission. Il permet aussi de la constituer avec une majorité de ressor-

(1) Gallus, op. cit., p. 421.

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tissants d'Etats neutres. La Commission composée de cinq membres est adoptée par les traités de Locarno. M. Efremoff dit que les commissaires nationaux sont inutiles pour les Parties et que leur présence nuit à l’autorité de l'organe de conciliation et peut compromettre le succès de la procédure. La présence de membres nationaux, continue M. Efremoff, complique la composition d’une Commission pour le cas d’un conflit entre plusieurs Etats (1). « Pour amener les Parties ou l’une d'elles à des concessions, la Commission peut avoir besoin de relations directes et confidentielles avec l’un ou les deux Gouvernements intéressés séparément. Ces négociations confidentielles, indispensables, peut-être, pour le succès de la conciliation, sont irréalisables tant que les Parties sont représentées au sein de la Commission par leurs ressortissants » (2). C’est la raison pour laquelle M. Efremoff préconise la composition de la Commission de membres neutres (3). Nous croyons avec M. Ruegger que la présence au sein de la Commission du membre national peut être d’une grande utilité. Les membres nationaux sont nommés par les Gouvernements respectifs avec le mandat de veiller à ce que le point de vue de leur Etat reçoive toute considération au sein de la Commission. Ils ont le droit de soumettre à la Commission l’ensemble des arguments juridiques, politiques, le cas échéant, économiques et sociaux, sur lesquels la thèse des Parties peut être fondée en logique ou en équité. Le rapport de la Commission de conciliation pouvant être rejeté par les Parties au différend, « le commissaire national ne remplira utilement son rôle que si son Gouvernement retire des travaux de la Commission la conviction que le point de vue national a été dûment examiné. (1) J. Efremoff, Les traités internationaux de conciliation, p. 89.

(2) J. Efremoff, La Conciliation Internationale, R. des C. 1927, III, p. 73. (3) Zdem, p. 107.

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Mais cela n’implique pas, tout au contraire, que le commissaire national puisse devenir le simple avocat de son Gouvernement » (1).

Les trois autres commissaires sont choisis parmi les nationaux de tierces Puissances, d’un commun accord des Parties. M. Efremoff dit qu’il est « désirable que cet accord intervienne pour la nomination de tous les membres de la Commission, car il réhausserait l’autorité de celle-ci » (2). C’est le dernier mot du droit international positif. C’est l’étape la plus avancée, la plus rapprochée du jour où les Commissions de conciliation seront nommées tout entières parmi les neutres. Cette stipulation prévoyant la nomination des commissaires parmi les non ressortissants des Etats en litige correspond le mieux à l’esprit de la conciliation. L’organisme conciliateur doit être l’ami commun des Parties et ne doit pas pencher plutôt vers l’une que vers l’autre. C’est parmi ces ressortissants neutres qu’est désigné le président de la Commission. Grâce à ce système perfectionné de nomination des commissaires, ce n’est plus le président qui supporte seul tout le poids de la décision. Ce système, comme l’observe M. Makowski « assure la prépondérance aux membres neutres jouissant également de la confiance des deux Parties, en outre, il répartit plus judicieusement la responsabilité des membres et diminue le rôle parfois excessif du président. Enfin, les membres nationaux étant en minorité sont obligés de remplir leurs fonctions plus assidûment et plus consciencieusement » (3).

La stipulation réclamant l’accord des Parties pour la nomination des membres neutres est une innovation

(1) P. Ruegger. Le fonctionnement pratique des commissions de conciliation, R. D. 1. L. C. 1929, p. 101. *

(2) J. Efremoff, op. cit., p. 102.

(3) J. Makowski. La conciliation, l'arbitrage et le règlement judiciaire, HN GUD. LPS NID ATAD TER ZA

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très importante, La Commission doit avoir la confiance des Parties pour avoir le prestige nécessaire et pour être écoutée. Le but de cette stipulation est d’assurer au sein de la Commission la présence d’un élément neutre, n'ayant vis-à-vis d'aucune des Parties des liens susceptibles de les prévenir en sa faveur. « L’idéal sera atteint, suivant les paroles de M. Efremoff, l’impartialité et l’autorité morale des Commissions de conciliation... seront définitivement consolidées lorsque non seulement les membres nationaux mais encore les membres nommés par chaque Partie individuellement auront disparu. Si l’on veut s’en tenir aux Commissions bilatérales, l’organe de conciliation doit être complètement composé d’avance par un accord des Parties contractantes. Tous les membres doivent jouir d’une confiance égale des deux Parties, en témoignage de quoi ils peuvent assumer leurs fonctions pacifiques seulement en vertu de la volonté concordante des deux Parties » (1).

Tous les traités yougoslaves, bien entendu, ne prévoient pas ce mode de nomination des commissaires. Les traités signés avec les Etats-Unis et la Pologne laissent à chacune des Parties le soin de procéder à la nomination des deux membres de la Commission. L’accord commun n’est pas nécessaire. Les Parties ne nomment en commun que le président de la Commission.

Pour assurer et pour souligner l’indépendance de la Commission de conciliation, les traités stipulent que les trois commissaires choisis en commun parmi les nationaux des tierces Puissances, doivent être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service. On a désiré garantir effectivement l’impartialité et lindépendance complètes de l’organisme conciliateur, le sous-

(1) J. Efremoff, op. cit., p. 72.

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traire à l’influence indirecte faite par l’opinion publique et la presse du pays que l’on habite. La condition que les membres neutres doivent être choisis en dehors des ressortissants des Parties et ne pas être domiciliés sur leur territoire se retrouve dans les traités de Locarno. Elle a « .pour but d’obtenir que la Commission de conciliation soit constituée des gens ayant des mentalités et des points de vue divers » (1). Le désir se manifeste donc de faire prédominer l’élément neutre au sein de la Commission et de lui procurer une plus grande diversité de points de vue, ainsi que de la soustraire à une influence dominante (2).

3. — Le délai pendant lequel les commissaires restent en fonction

Les commissaires sont nommés pour trois ans. Les traités, à l’exception de celui signé avec l'Espagne, ne les maintiennent pas en fonction après l’expiration de la période de trois ans au cas où l’on a omis de procéder à leur remplacement. Cette méthode a des avantages. « Il est plus facile, dit M. Gallus, de remplacer les membres de la Commission, si à l’expiration de leur mandat, il faut procéder à une nouvelle nomination » (3). Ils sont rééligibles, ce qui permet aux Parties d’avoir toujours les mêmes commissaires qui sont pris parmi les hommes de science, connaissant bien le droit international et parmi les hommes imbus d’esprit international qui peuvent comprendre les exigences particulières de chacun des Etats litigants. Le traité hispano-yougoslave dans son art. 5, al. 2, indique que si, à l'expiration de son mandat, il n’est pas pourvu au remplacement d’un commissaire, celui-ci restera en fonction pertdant

() Gallus, L'acte général d'arbitrage, R. D. I. L. C. 1930, p. 424.

(2) Voir Revel, op. cit., p. 599.

(3) Gallus, op. cit., p. 425.

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une nouvelle période de trois ans. Mais les Parties se réservent le droit de transférer à l’expiration du terme de trois ans, les fonctions du président à un autre membre de la Commission désigné en commun.

Le traité signé avec les Etats-Unis ne spécifie pas le délai pendant lequel les commissaires resteront en fonction. Le temps pendant lequel ils sont en fonction est déterminé par celui pendant lequel la convention reste en vigueur ou jusqu’à l’achèvement des travaux entrepris par les commissaires avant l’expiration du délai pendant lequel la convention reste valable. L’art. 2 in fine indique qu’il sera pourvu aux vacances qui se produiront suivant le mode employé pour la nomination primitive.

Le traité polono-yougoslave indique que les Parties désigneront, d’un commun accord, le président de la Commission parmi les ressortissants d’un Etat tiers, pour la durée de 5 ans. Le traité prévoit que les fonctions du président cessent à la fin de son mandat. Les Parties peuvent, d’un commun accord, renouveler son mandat pour une nouvelle période de cinq ans. Les autres commissaires sont nommés pour un délai indéterminé. C’est pourquoi les Parties ont la faculté de les révoquer et l’obligation de les remplacer sans retard, tant que la procédure de conciliation n’est pas engagée devant eux.