Le remplacement des membres de la Commission

Les commissaires nommés en commun par les Parties peuvent être remplacés au cours de leur mandat de l'accord des Parties. Il se peut que le commissaire soit empêché, pour une raison ou pour une autre, d’accomplir bien sa mission. Pour assurer le bon fonctionnement de la procédure de conciliation, on a inséré cette

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stipulation : « Pendant la durée de leur mandat, les commissaires sont en quelque sorte, comme l’observe M. Revel, inamovibles ; ils ne peuvent être révoqués. Permettre la révocation unilatérale serait, en effet, empêcher la Commission de fonctionner et autoriser. par là l’une des Parties à éluder la procédure de conciliation » (1). Nous avons vu que ce principe n’est pas intangible et qu’en ce qui concerne les membres neutres nommés d’un commun accord, le principe de la permanence du mandat des commissaires neutres cède devant l’accord contraire des Parties. Si un commissaire a perdu la confiance des Parties ou s’il est devenu incapable d'accomplir sa tâche comme il faut, il est tout à fait normal de permettre aux Parties de procéder à son remplacement. « Il est donc sage, affirme M. Gallus, . de prévoir dans la convention même la possibilité d’une révocation dans une telle circonstance » (2).

Chaque Partie pourra procéder au remplacement de son commissaire. « La révocation d’un commissaire, comme le dit le même auteur, par la seule volonté de la Partie qui l’a nommé, prête davantage à discussion. Il a paru toutefois qu’il serait délicat de soumettre à l’autre Partie l’appréciation des motifs qui justifieraient une révocation du commissaire en question ; cela serait de nature à provoquer des tiraillements » (3). M. Efremoff dit que la révocation unilatérale est de nature à provoquer des retards et des chicanes. Pour les éviter, elle ne doit être admise qu’à condition de nomination du remplaçant dans le même document par lequel serait faite la révocation (4).

La Partie qui a porté le différend devant la Commis-

(1) G. Revel, op. cit., p. 602.

(2) Gallus, op. cit, p. 425.

(3) Idem, 425.

(4 Voir Efremoff, op. cit, p. 71.

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sion de conciliation a la faculté de remplacer son commissaire par une personne « possédant une compétence spéciale dans la matière » dans un délai qui ne pourra pas excéder 15 jours à compter de la requête adressée au président de la Commission de conciliation. La Partie qui usera de ce droit en avertira, sans délai, l’autre Partie. Celle-ci aura la faculté de changer aussi son commissaire, dans un délai de 15 jours. Ce délai commence à courir à dater du jour où elle a reçu la notification de l’autre Partie. « Le but cherché est d'augmenter la compétence de la Commission de conciliation en introduisant une ou deux personnes spécialement versées dans l’ordre de questions auxquelles se rattache une affaire soumise à la Commission de conciliation » (1).

Le traité polono-yougoslave ne prévoit cette faculté que pour le remplacement du membre national. L’une des Parties ne saurait point, par conséquent, utiliser la disposition de l’art. 5 pour changer le membre nommé parmi les ressortissants d’une tierce Puissance. Comme nous l’avons indiqué, les Parties ne procèdent à la nomination d’un commun accord, d’après ce traité, que pour le poste du président. Les quatre autres membres sont nommés séparément à raison de deux par chacune des Parties signataires.

Le traité signé avec les Etats-Unis, qui est très court, ne parle pas de cette faculté de remplacer le commissaire national dans les 15 jours suivant le moment où la Commission a été saisie du différend par les Parties.

La Partie peut changer son commissaire dans le désir de désigner un technicien ou un homme ayant connaissance de la matière spéciale qu’il s’agit d'examiner. Nous ne croyons pas que ce soit de nature à faire naître la suspicion chez l’autre Etat. « La Partie qui fait la ré-

(1) Gallus, op. cit. p. 431.

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vocation, dit M. Efremoff, est le seul juge de la compétence spéciale du nouveau membre, et la Partie adverse peut être portée à considérer cette compétence spéciale comme une preuve de partialité du nouvel élu, de son aptitude de se soumettre aux exigences du Gouvernement qui le nomme. C’est en tout cas, une brêche faite au principe de l’autorité morale inattaquable des conciliateurs élus d’avance » (1). « Le remplacement, ditil encore, ad hoc, du membre national se prête trop facilement à l'interprétation par l’autre Partie comme un désir d’exercer une influence plus grande sur les membres neutres de la Commission qui ne connaissent pas spécialement la question soumise à leur étude » (2). La procédure de conciliation est essentiellement facultative, en ce sens que ses propositions n’engagent en rien les Parties litigantes. La Commission de conciliation agit plutôt en qualité d’ami commun, que comme un juge. Elle recherche une transaction, elle ne rend pas de jugement. D’ailleurs, cette mesure n’est pas grave puisque la majorité de la Commission, c’est-à-dire les trois autres membres, ne peuvent être changés que du consentement commun des deux Parties. C’est une faculté unilatérale et réciproque pour chacune des Parties de remplacer son représentant. Les Parties peuvent faire appel au technicien, à l’homme de l’art dans un délai assez court qui ne doit pas dépasser 15 jours. Cela permettra à la Commission de discuter la question en connaissance de cause. Comme le constate M. Schindler, « des litiges pourraient s’élever entre les Parties d’une nature si spéciale qu’il y aurait intérêt à ce que le membre désigné à leur gré fut un spécialiste » (3). M. Charles de Visscher se prononce dans le même sens : « Si la constitution (1) Efremoff, op. cit, p. 70.

(2) Efremoff, Les traités internationaux de conciliation, p. 81. (3) D. Schindler, op. cit., p. 841.

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d’une Commission de conciliation permanente est évidemment désirable, en revanche la désignation anticipée des conciliateurs n’est pas toujours opportune. Le conciliateur doit posséder des connaissances techniques souvent fort spéciales, variables suivant la nature du différend dont il est appelé à connaître. I1 peut donc être recommandable de réserver la nomination de certains membres de la Commission jusqu’au moment où le différend a pris naissance » (1).

Une disposition est venue atténuer, dans une certaine mesure, la faculté pour les Parties de remplacer les membres nationaux. Les commissaires resteront en fonction, nonobstant leur remplacement, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours. C’est une mesure logique et elle est de nature à apaiser la Partie adverse, qui pourrait voir, aux dires de M. Efremoff, dans le remplacement du commissaire national une mesure dirigée contre elle et contre ses intérêts. « Nonobstant l’expiration de leur mandat et leur remplacement les commissaires suivront, d’après les paroles de M. Revel, jusqu’à leur achèvement, les procédures engagées, ce qui empêche les Parties de faire trainer en longueur la procédure dans l’espoir de la non réélection d’un membre ou d’un non renouvellement du traité et, partant, les empêche d’éluder le recours à la conciliation » (2).

Les traités formés d’après le modèle de la Société des Nations indiquent que les commissaires révoqués resteront en fonction jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours. Il ne donnent aucune précision en ce qui concerne les commissaires dont le mandat vient d’expirer. Nous sommes d’avis que « si les commissaires qui ont été l’objet d’une mesure de révocation peuvent conti-

() Ch. de Vÿsscher, La procédure de conciliation devant la S. D. N.,

(2) G. Revel, op. cit., p. 602.